Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Le cadre juridique de la durée légale L'article L. 3121-27 du Code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Cette durée s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sauf accord collectif fixant un autre point de départ (article L. 3121-32). À retenir : La durée de 35 heures n'est ni un maximum ni un minimum. […] la semaine civile court du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (article L. 3121-35 du Code du travail). […] Seuls les cadres dirigeants (article L. 3111-2) et les cadres en forfait jours (article L. 3121-58) échappent au décompte horaire. […]
Lire la suite…[…] les règles légales s'appliquent selon les modalités conventionnelles Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, publié au bulletin Articles visés : Articles L.3121-22, L.3121-34, L.3121-35 du Code du travail ; Convention collective nationale des journalistes Résumé de la décision Un journaliste pigiste collaborant régulièrement avec un groupe de presse depuis quatre ans a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, invoquant les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail et aux heures supplémentaires […] Les dispositions légales sur la durée du travail (articles L.3121-22, L.3121-34, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que Mademoiselle X ne justifie pas du préjudice subi lié au dépassement des 35 heures hebdomadaires. […] Mademoiselle B X fait valoir qu'elle a été amenée à travailler à plusieurs reprises au-delà de la durée journalière maximale de travail de 10 heures prévue par l'article L3121-35 du Code du Travail et par l'article 28.1 de la Convention Collective des Prestataires de services dans le domaine du Secteur Tertiaire. […] Considérant que l'article L3121-34 du Code du Travail dispose : […] Considérant que l'article L 3131-1 du Code du Travail dispose :
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par […] L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. […] L'article L. 8221-5 énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] Par ailleurs, au regard des heures supplémentaires constatées, la cour ne retient pas que les durées légales hebdomadaire et quotidienne maximales de travail, telles que prévues par les articles L. 3121-35 et L. 3121-34 du code du travail, soit, respectivement, 40 heures et 10 heures, ont été dépassées.
[…] En la matière, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur dans le cadre de son obligation de résultat.
du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code ». […] L. 3121-1 CTArt. L. 3121-4 CTCass. soc., 1er mars 2023, […] Le règlement 165/2014 impose l'enregistrement par chronotachygraphe. […] Le visa de l'arrêt est éclairant : l'article L. 3121-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive 2003/88/CE. […]
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