Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
Cet article fait le point sur les règles applicables et les moyens concrets d'y parvenir. […] Pour les salariés à temps partiel, on parle en revanche d'heures complémentaires (article L.3121-28 du Code du travail). 2. […] La rémunération des heures supplémentaires 1. […] (article L.3121-37 du Code du travail). 3. […] C. […] Lorsque le travail dissimulé est caractérisé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire spécifique, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire en plus du paiement des heures supplémentaires (article L.8223-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…L 3121-37). […] La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l'entretien préalable Un délai minimal est-il imposé entre la tenue de l'entretien et la signature de la convention, afin de permettre un délai de réflexion aux deux parties ? […] Or, ainsi que le rappelle la Cour, l'article L 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l'article L 1237-11 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Votre refus de communiquer la liste de vos employeurs ne m'a pas permis de vérifier qu'il n'y avait pas d'infraction quant à la durée du travail selon la législation du travail et de me permettre de valablement calculer vos temps de repos auprès de ma société conformément aux dispositions des articles L.3121-34 et L.3121-35 à L.3121-37 du code du travail. […] En application de l'article L.3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3121-35 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, […] sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. » ; que l'article L. 3121-37 du même code prévoit : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, […] et qu'aux termes de l'article R. 3121-3 dudit code : « La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l'article L. 3121-35 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] des dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail et de l'article 1217 du code civil, […] Se prévalant des dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail relatif aux majorations applicables aux heures supplémentaires et des dispositions conventionnelles prévoyant que les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du tiers de la durée prévue au contrat doivent supporter la majoration de 25%, […] L'article L. 3121-37 du code du travail, […] il reste qu'elle ne justifie aucunement de la mise en place du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur en application de l'article L.3121-37 susvisé, […]
Le repos compensateur de remplacement (RCR) est un mecanisme prevu par le Code du travail qui permet a l'employeur de substituer au paiement des heures supplementaires et de leurs majorations l'attribution d'un repos equivalent. Codifie aux articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 du Code du travail, ce dispositif offre une alternative souple a la remuneration financiere des heures supplementaires, tout en preservant la sante et la securite des salaries par l'octroi de periodes de repos. […]
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