Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 février 2022, le 9 février 2023 et le 28 avril 2023, M. A E, représenté par M^e Manetti, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 105 206,45 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le défrichement de la parcelle BH 305 située à Soulac-sur-Mer ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que son intérêt à agir est établi et que :

— le refus de défrichement est entaché d’une erreur d’appréciation :

° l’aléas et le risque feu de la commune de Soulac-sur-Mer est faible ;

° contrairement à ce que soutient le préfet, la zone où se situe la parcelle à défricher n’est pas plantée de pins maritimes ;

° c’est à tort que ce même préfet soutient que les départs de feu sont nombreux sur le ressort de cette commune ;

° c’est à tort que le préfet considère que le maintien de la zone boisée est nécessaire à la protection des personnes et des biens qui s’y trouvent ;

— la substitution de motif soulevée par le préfet en défense est irrecevable ;

— les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables au litige ; à supposer qu’elles le soient, elles ne font pas obstacle au défrichement refusé en application du principe de secteur déjà urbanisé.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 5 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bilate,

— les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public,

— et les observations de M^e Manetti, représentant M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E est propriétaire d’une parcelle cadastrée BH 305 sur la commune de Soulac-sur-Mer. Le 14 août 2020, il a signé un compromis de vente sous réserve que les acquéreurs potentiels, M. et M^me D, obtiennent une autorisation de défrichement. Par un arrêté n° 20-135 du 30 septembre 2020, le préfet de la Gironde a refusé d’accorder cette autorisation. Par une demande datée du 15 novembre 2021 réceptionnée par l’administration le 26 novembre suivant, M. E a sollicité une indemnisation de 105 206,45 euros au titre des préjudices nés de cette décision.

Sur la faute :

2. Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ».

3. Pour refuser l’autorisation de défrichement, le préfet s’est fondé sur le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier et le risque d’incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située dans un secteur hautement sensible au feu de forêt, qu’elle présente un niveau d’interface urbain forêt élevé, et que le projet de construction de maison individuelle sur la parcelle concernée présentait un risque de départs de feu élevé, causé principalement par les travaux de particuliers.

4. Il résulte de l’instruction que les services de la préfecture ont réalisé en 2020 un « Atlas Girondin » ayant pour objet notamment d’offrir une vision de la Gironde dans les thématiques d’intervention de la direction départementale des territoires et de la mer, au nombre desquels figurent les risques d’incendie. A ce titre, un « atlas départemental des feux de forêts » fait état, pour la commune Soulac-sur-Mer, d’un enjeu feu de forêt qualifié de « moyen », d’un aléa et d’un risque évalué à « faible ». La commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques incendies, et le plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies la classe dans un secteur où entre 1 et 2 départs de feux ont été constatés par an entre 2007 et 2017, soit dans la catégorie la 2ème moins élevée statistiquement. Si le préfet se fonde sur ce même plan pour faire valoir que la commune de B est sujette à une évolution prévisionnelle défavorable de sa sensibilité aux feux de forêts à l’horizon 2040, il ne ressort toutefois pas de la cartographie de ce plan que la zone où se trouve la parcelle de M. E soit concernée par cette évolution. Enfin, il résulte de l’instruction, et notamment d’un courrier du 23 juillet 2021 du président de la section Soulac-Le Verdon de l’association régionale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) que, contrairement à ce que soutient le préfet, la parcelle et son environnement immédiat est plantée de feuillus et n’est pas contigüe à un massif de pins maritimes, espèce très inflammable.

5. Il résulte de ce qui précède qu’en se fondant sur le risque d’incendie pour refuser de délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier. Il a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Sur le lien de causalité :

6. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs () ».

7. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

8. Il ressort du compromis de vente signé le 14 août 2020 que la vente de la parcelle de M. E était subordonnée à l’obtention d’une autorisation de défrichement, mais également à l’obtention d’un permis de construire d’une maison à usage d’habitation. Or, il résulte de l’instruction que la parcelle en cause se situe dans un secteur distant de plus de deux kilomètres du centre-bourg de Soulac-sur-Mer, et à plus de trois kilomètres du jeune B, agglomérations identifiées par le schéma de cohérence territoriale de la pointe du Médoc. L’urbanisation dans ce secteur n’est pas caractérisée par une densité significative des constructions, en raison tant du faible nombre de constructions à usage d’habitation qui s’y trouvent que des espaces vides de construction qui jouxtent la parcelle à l’Ouest et au Sud. Dans ces conditions, la parcelle, située dans une zone d’urbanisation diffuse, ne s’inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant, ni dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Au demeurant, comme le fait valoir le préfet, les autorisations d’urbanismes délivrées dans ce secteur par le maire de Soulac-sur-Mer ont fait l’objet de déférés préfectoraux et ont été annulées par ce tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme. En conséquence, et en dépit de l’obtention d’un certificat d’urbanisme auprès de la commune de B, la parcelle n’est pas constructible et aucun permis de construire n’aurait pu légalement y être délivré. Il suit de là que, même si l’autorisation de défrichement avait été attribuée, la vente de la parcelle BH 305 n’aurait pu aboutir au regard des conditions posées par le compromis de vente. En conséquence, les préjudices allégués sont dépourvus de tout lien de causalité avec la faute retenue à l’encontre du préfet de la Gironde

9. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’indemnisation de M. E.

Sur les frais d’instance

10. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. E demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Munoz-Pauziès, présidente,

M. Bilate, premier conseiller,

M. Bourdarie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Le rapporteur,

X. BILATE La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,