Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
[…] jusqu'à 4 mois maximum ( Articles 6 et 16 de la directive). […] le Code du travail prévoit que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ( article L . 3121-35 / ancien article L. 3122 -1). […] C'est à la lumière de cette définition de la « semaine » qu'il convient d'apprécier les autres dispositions du Code du travail qui prévoient que : La durée maximale de travail au cours d'une même semaine est de 48 heures ( article L . 3121-20 / ancien article L […]
Lire la suite…Le travail de nuit est défini par l'article L. 3122-1 du code du travail (texte officiel) comme « une période de travail d'au moins trois heures effectuée entre 21 heures et 6 heures ». […]
Lire la suite…[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, L. 3121-48, L. 3122-1 et suivants, qui définissent ou encadrent, respectivement : la durée du travail effectif et les astreintes, la durée maximale du travail quotidien et les temps de pause, la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures), le décompte par semaine des heures supplémentaires, les horaires individualisés, les heures perdues et récupérées, les reports d'heure, le travail de nuit.
[…] Par déclaration du 18 novembre 2016, M me Y Z a interjeté appel de cette décision. Par conclusions signifiées le 10 février 2017 à la société TVB en la personne de son gérant, M. D E, accompagnées de la déclaration d'appel et des pièces, M me Y Z demande à la cour de: Vu les articles L.1152-1, L.1153-1, L.3174-4, L.3122-1, L.3231-2 et L.8221-5 du code du travail, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. […] sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (Soc., […]
L. 3122-2). À défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (C. trav. art. L. 3122-20). […] Qui est travailleur de nuit ? Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes (C. trav. art. L. 3122-5). […] L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […]
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