Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […] le ou les documents consultés […] La valeur du SMIC annuel au numérateur de la formule est constituée du cumul des SMIC mensuels entiers et des SMIC corrigés selon les règles définies ci-dessus, augmentée, le cas échéant, du produit du nombre d'heures supplémentaires listées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale ou complémentaires légales mentionnées aux articles L3123-17 et L3123-18 du code du travail, L3123-8, L3128-9, […]
Lire la suite…Il est également rappelé l'obligation prévue par l'article L. 3123-8 du code du travail sur la priorité d'accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps plein ainsi que les dispositions de l'article 6 de l'accord sur le temps partiel du 17 octobre 1997 « Priorité d'accès à un emploi à temps plein ».
Lire la suite…[…] La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception des 8 et 10 octobre 2019. […] B C le jugement rendu le 30 septembre 2019 en ce qu'il lui a appliqué l'article L. 1235-3 du code du travail pour limiter sa prétention au titre de l'indemnité dépourvue de cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande relative à l'indemnité pour défaut de mention relative au droit du salarié d'être assisté pendant l'entretien préalable au titre de ses congés payés, […] L'article L.'3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Aux termes de l'article L.'3123-29 du code du travail, […]
[…] Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne par une requête reçue le 8 avril 2021. […] Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Aux termes de l'article L. 3123-29 du même code, à défaut de stipulation conventionnelle, […] Suivant les dispositions de l'article L.1221-2 du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […]
[…] — Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a indiqué que le licenciement intervenu à l'encontre de Monsieur X en date du 8 août 2011 était dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] * 154 560 € nets à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de priorité d'emploi et ce au visa des dispositions de l'article L 3123-8 du code du travail. […] avant même l' entretien préalable de licenciement, qu'il mettrait un avis d'inaptitude au grand déplacement, ce qu'il a par la suite confirmé au salarié par certificat du 29/08, […] Déboute Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le prétendu non respect des dispositions de l'article L. 3123-8 du code du travail.
Le repos compensateur de remplacement (RCR) est un mecanisme prevu par le Code du travail qui permet a l'employeur de substituer au paiement des heures supplementaires et de leurs majorations l'attribution d'un repos equivalent. Codifie aux articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 du Code du travail, […] comme l'a rappele la Cour de cassation dans un arret du 17 fevrier 2010 (Cass. soc., 17 fevrier 2010, n° 08-42.828). Cette exclusion s'explique par le fait que les heures complementaires obeissent a un regime juridique distinct, defini par les articles L.3123-8 et suivants du Code du travail. […]
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