Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Les bases légales des congés payés à temps partiel Selon l'article L3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (25 jours ouvrés). […] Principe d'égalité de traitement L'article L3123-11 du Code du travail garantit que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. […] Méthodes de calcul des congés payés temps partiel La méthode du maintien de salaire Cette méthode, prévue par l'article L3141-24 du Code du travail, consiste à maintenir la rémunération habituelle du salarié pendant ses congés. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.212-4-5 devenu l'article L.3123- 11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. […] Chef de famille deux enfants : 11 points
[…] L'entreprise est soumise à la convention collective du 31.10.1951 et à l'accord collectif du 05.03.2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ; elle comprend plus de 11 salariés. […] L'article L 3245-1 du code du travail issu de la loi n°2008-561 du 17.06.2008 prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. […] Sur le fond, selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, […]
Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1 er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.
Cet arrêt est rendu au visa combiné de l'article L. 1121-1 du Code du travail — qui prohibe toute restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés du salarié — et de l'article 1134 du Code civil (C. trav. art. L. 1121-1). […] déjà consacrée en matière de temps partiel par l'article L. 3123-12 du Code du travail (C. trav. art. L. 3123-12). […] seule au domicile familial toute la semaine, peut légitimement refuser un changement d'horaires incompatible avec ses obligations familiales (Cass. soc. 8-11-2011, […] délai pouvant être réduit à trois jours ouvrés par accord collectif, sous réserve de contreparties (C. trav. art. L. 3123-11 ; C. trav. art. L. 3123-24).
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