Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
[…] La rupture du contrat au motif de cette faute lourde prive Monsieur Y de ses droits aux congés payés acquis en application des dispositions de l'article L. 3141-6 du Code du Travail, ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-10, 4° du même code.
[…] L'article L 3141-7 du code du travail dispose que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. […] L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
[…] 23 janvier 2008 des demandes du syndicat SAT RATP tendant à l'attribution aux agents concernés de congés payés qui leur auraient été écrêtés en application des règles relatives à la prescription quinquennale prévues par les articles L . 3245-1 et D. 3141 -7 du code du travail , […] – en son article L.3141-6 que : « L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence ». […] l'article L. 3141 -5 du code du travail […]
Elle estime qu'il convient de partiellement écarter l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail, qui subordonne l'acquisition des congés payés à l'exécution d'un travail effectif. […]
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