Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
L'Ascension fait partie des jours fériés légaux listés par l'article L3133-1 du Code du travail, mais un jour férié légal n'est pas toujours un jour non travaillé. […] L'employeur peut-il imposer un congé payé pour faire le pont ? Oui, mais pas n'importe comment. […] L'article L3141-15 du Code du travail renvoie notamment à la période de prise des congés, à l'ordre des départs et aux délais de modification. A défaut de stipulation conventionnelle, l'article L3141-16 du Code du travail prévoit que l'employeur définit la période et l'ordre des départs, puis ne peut pas modifier les dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. […]
Lire la suite…Toutefois, ce dernier n'en reste pas moins tenu de respecter certaines dispositions prévues par le Code du travail. […] Aucun salarié ne peut être contraint de prendre ses congés en dehors de cette période. […] L.3141-16, D.3141-5 et D.3141-6 du Code du travail). […] Par contre, sauf pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (notamment les étrangers ou les résidents des DOM), la durée des congés pouvant être pris en une seule fois par un salarié ne peut excéder 24 jours ouvrables. […] Textes de référence : articles L.3141-13 à L.3141-23, modifiés en dernier lieu par la loi travail de 2016 (LOI n°2016-1088 du 8 août 2016), […]
Lire la suite…[…] ' Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, […] En application de l'article L3141-23 du Code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 (et de l'article L3141-19 du même code dans sa version antérieure), […] Il ressort des pièces produites qu'au cours de la période du 1er mai au 31 octobre 2016, M. [I] a posé 16 jours de congés payés, du 8 août au 26 août et le 30 septembre, […] Vu les dispositions de l'article L3141-16 du Code du travail
[…] N° RG 16/02124 – N° Portalis DBVT-V-B7A-P2KN […] Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : 'En cas de litige, […] I-T durant l'été 2013 a été prise dans le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L. 3141-16 du code du travail dans sa rédaction applicable et a été motivé par des impératifs objectifs ; que cet agissement ne caractérise donc pas un fait de harcèlement moral ;
[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 16 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY – RG n° 13/00489 […] — dit que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables au transfert de la «'société ARS 2'» aux sociétés GEH, AGS (A B SERVICES, […] L'article L 3141-13 du code du travail dispose': […] En application des dispositions des articles D 3141-5 et D 3141-6 du même code, […] Y Z en congés du 27 au 31 mars 2013 sans respecter le délai légal de prévenance, la société ARS se prévaut des dispositions de l'article L 3141-16 du code du travail, qui prévoient que «'sauf en cas de circonstances exceptionnelles, […]
L'article L. 3141-3 du code du travail (texte officiel) pose ce principe. […] A défaut d'accord collectif, le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : « b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. […] Ce refus doit cependant respecter les règles de l'article L. 3141-16 du code du travail. […]
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