Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
L. 3141-16 et D. 3141-6). 1er janvier : fixation annuelle du SMIC (C. trav. art. L. 3231-6), relevé en cours d'année si l'indice des prix progresse d'au moins 2 % (C. trav. art. L. 3231-5) ; depuis le 1er juin 2026, 12,31 euros l'heure (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). À chaque relèvement, un complément est dû au salarié dont le salaire horaire devient inférieur au SMIC (C. trav. art. D. 3231-5). 4. […] L. 3141-31) ; ces règles sont exposées avec les congés payés et la fermeture de l'établissement. 31 août : heures accomplies au-delà de 1 477 ou 1 565 heures payées en heures supplémentaires si elles ne l'ont pas été (CCN EPNL art. 5.1.2.1 et 5.2.1.3) ; […]
Lire la suite…L. 2312-8). […] Plusieurs textes exigent en outre son avis dès lors qu'il existe, sans condition d'effectif : reclassement du salarié inapte (C. trav. art. L. 1226-2), période des congés et ordre des départs à défaut d'accord (C. trav. art. […] L. 3141-16), document unique (C. trav. art. L. 4121-3). […]
Lire la suite…[…] ' Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, […] En application de l'article L3141-23 du Code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 (et de l'article L3141-19 du même code dans sa version antérieure), […] Il ressort des pièces produites qu'au cours de la période du 1er mai au 31 octobre 2016, M. [I] a posé 16 jours de congés payés, du 8 août au 26 août et le 30 septembre, […] Vu les dispositions de l'article L3141-16 du Code du travail
[…] N° RG 16/02124 – N° Portalis DBVT-V-B7A-P2KN […] Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : 'En cas de litige, […] I-T durant l'été 2013 a été prise dans le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L. 3141-16 du code du travail dans sa rédaction applicable et a été motivé par des impératifs objectifs ; que cet agissement ne caractérise donc pas un fait de harcèlement moral ;
[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 16 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY – RG n° 13/00489 […] — dit que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables au transfert de la «'société ARS 2'» aux sociétés GEH, AGS (A B SERVICES, […] L'article L 3141-13 du code du travail dispose': […] En application des dispositions des articles D 3141-5 et D 3141-6 du même code, […] Y Z en congés du 27 au 31 mars 2013 sans respecter le délai légal de prévenance, la société ARS se prévaut des dispositions de l'article L 3141-16 du code du travail, qui prévoient que «'sauf en cas de circonstances exceptionnelles, […]
L'article L. 3141-15 du Code du travail leur confie notamment la fixation de la période de prise des congés et de l'ordre des départs. […] lorsqu'il existe, conformément à l'article L. 3141-16. Articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail. […] Une simple consigne invitant les salariés à « poser leurs jours » ne permet pas d'écarter les formalités applicables. […] L'article D. 3141-5 prévoit que la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L'article D. 3141-6 impose ensuite de communiquer l'ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. Articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…