Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
Il doit dès lors, consulter le Comité social et économique sur ce projet de fermeture dans la mesure où il s'agit d'une question intéressant la marche générale de l'entreprise (Article L2312-8 du Code du travail). […] Il peut en effet prévoir la fermeture de l'entreprise à une date déterminée (Article L3141-15 du Code du travail). […] Sauf exception, la fermeture de l'entreprise ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines (Article L3141-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…La règle de base : l'employeur organise, mais dans un cadre fixé par les textes ou par l'accord collectif L'article L. 3141-15 du code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche fixe la période de prise des congés, l'ordre des départs et les délais à respecter si l'employeur veut modifier cet ordre ou ces dates . À défaut d'accord, l'article L. 3141-16 donne la méthode supplétive. […] L'article D. 3141-6 ajoute une exigence opérationnelle très concrète : l'ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ . […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 15 JUILLET 2025 […] — Madame [L] [U], ex infirmière référente, […] Selon l'article L 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L 3141-15, l'employeur :
[…] au résultat des prétentions actuelles des parties telles que ci-dessus rappelées et de leurs explications susvisées, que les seuls points sur lesquelles la cour est en définitive aujourd'hui appelée à se prononcer sont les suivants : . la question de la régularité du licenciement pour inaptitude dont B C a fait l'objet au regard des obligations de l'employeur en la matière telles que définies par les articles L 1226-10 et suivants du Code du Travail et de l'indemnité à laquelle B C peut éventuellement prétendre à ce titre en application de l'article L 1226-15 du même code […] demande à laquelle les premiers juges, en application en particulier de l'article L 3141-15 du Code du travail, […]
[…] Selon l'article L.3141-3 du code du travail (dispositions d'ordre public), le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : […] — le dernier bulletin de paie portant mention des droits à congés payés du salarié (novembre 2019) indique un solde de 77,41 jours de congés payés (70 jours en mai 2019 / 15 jours de congés payés pris après avis d'inaptitude selon le bulletin de paie de décembre 2019). […] En référence à l'article L. 212-8 du code du travail, l'amplitude maximale de la modulation de la durée légale hebdomadaire est fixée comme suit :
Le vendredi 15 mai 2026 est-il automatiquement un pont ? Non. […] Le Code du travail numérique et Service-Public rappellent qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'accorder un pont entre un jour férié et un repos hebdomadaire. L'employeur peut toutefois décider de fermer l'entreprise le vendredi 15 mai. […] L'article L3133-2 du Code du travail prévoit que les heures perdues du fait du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. […] mais pas n'importe comment. […] L'article L3141-15 du Code du travail renvoie notamment à la période de prise des congés, […] l'article L3141-16 du Code du travail prévoit que l'employeur définit la période et l'ordre des départs, […]
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