Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
L. 3141-15). En l'absence de stipulation, l'employeur les définit après avis du comité social et économique, lorsqu'il existe (C. trav. art. L. 3141-16). 1.2. […] D. 3141-5). […]
Lire la suite…Le vendredi 15 mai 2026 est-il automatiquement un pont ? Non. […] Le Code du travail numérique et Service-Public rappellent qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'accorder un pont entre un jour férié et un repos hebdomadaire. L'employeur peut toutefois décider de fermer l'entreprise le vendredi 15 mai. […] L'article L3133-2 du Code du travail prévoit que les heures perdues du fait du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. […] mais pas n'importe comment. […] L'article L3141-15 du Code du travail renvoie notamment à la période de prise des congés, […] l'article L3141-16 du Code du travail prévoit que l'employeur définit la période et l'ordre des départs, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 15 JUILLET 2025 […] — Madame [L] [U], ex infirmière référente, […] Selon l'article L 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L 3141-15, l'employeur :
[…] au résultat des prétentions actuelles des parties telles que ci-dessus rappelées et de leurs explications susvisées, que les seuls points sur lesquelles la cour est en définitive aujourd'hui appelée à se prononcer sont les suivants : . la question de la régularité du licenciement pour inaptitude dont B C a fait l'objet au regard des obligations de l'employeur en la matière telles que définies par les articles L 1226-10 et suivants du Code du Travail et de l'indemnité à laquelle B C peut éventuellement prétendre à ce titre en application de l'article L 1226-15 du même code […] demande à laquelle les premiers juges, en application en particulier de l'article L 3141-15 du Code du travail, […]
[…] Selon l'article L.3141-3 du code du travail (dispositions d'ordre public), le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : […] — le dernier bulletin de paie portant mention des droits à congés payés du salarié (novembre 2019) indique un solde de 77,41 jours de congés payés (70 jours en mai 2019 / 15 jours de congés payés pris après avis d'inaptitude selon le bulletin de paie de décembre 2019). […] En référence à l'article L. 212-8 du code du travail, l'amplitude maximale de la modulation de la durée légale hebdomadaire est fixée comme suit :
L'article L. 3141-15 du Code du travail leur confie notamment la fixation de la période de prise des congés et de l'ordre des départs. […] conformément à l'article L. 3141 -16. Articles L. 3141-15 et L. 3141 -16 du Code du travail . […] Une simple consigne invitant les salariés à « poser leurs jours » ne permet pas d'écarter les formalités applicables. […] L'article D. 3141 -5 prévoit que la période de prise des congés […]
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