TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 Mai 2017

N°R.G. : 17/00788

MI n° :

N° :

.

DEMANDERESSES

L’association FONCIÈRE URBAINE LIBRE « A.F.U.L. DE L ‘ILOT 5.2 DE LEVALLOIS – LA SEINE »

Représentée par son Président, Monsieur A B C,

[…]

[…]

régulièrement désigné selon Assemblée Générale en date du 26 mai 2016 et compétent en vertu de l’article 17 des statuts.

représentée par M^e Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0343

Syndicat des copropriétaires 15-27, AVENUE ANDRE MALRAUX A LEVALLOIS-PERRET (92 300),

Représenté par son Syndic en exercice, la Société ETUDES ET COPROPRIETES MIRABEAU, ayant son siège social 14, […]

représenté par M^e Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0343

DÉFENDERESSES

Société PARDES PATRIMOINE

[…]

[…]

représentée par M^e Edmond COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E510

Société INCASA

[…]

[…]

représentée par M^e Laurence GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 29, AVENUE ANDRE MALRAUX / 35-37, RUE ERNEST COGNAC A LEVALLOIS-PERRET (92300)

Représenté par son Syndic en exercice, la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE – CEGESTIM,

dont le siège est […]

[…]

représenté par M^e Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1633

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent ALDEANO-GALIMARD, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Amandine BRUNET, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 avril 2017, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Soutenant subir des nuisances olfactives résultant du défaut de ventilation conforme et suffisante des locaux commerciaux exploités par la société INCASA, l’association foncière urbaine libre A.F.U.L. de l’ILOT 5.2 de LEVALLOIS – LA SEINE et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Levallois-Perret (92300) ont assigné celle-ci ainsi que la société PARDES PATRIMOINE et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Levallois-Perret (92300) pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir avant tout procès la preuve des faits qu’ils invoquent.

A l’audience du 27 avril 2017, les défendeurs ont indiqué émettre toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’association foncière urbaine libre A.F.U.L. de l’ILOT 5.2 de LEVALLOIS – LA SEINE et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] justifient, par la production de nombreuses correspondances et d’un procès verbal de constat dressé le 22 janvier 2016 par Maître X, huissier de justice rendant plausible l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il n’est pas inquiétable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Y Z

[…]

[…]

Tél : 01.71.18.22.30

Fax : 01.71.18.22.31

Port. : 06.10.82.82.24

Email : fwoog@aol.com

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

Se rendre sur les lieux sis 27 et […] à Levallois-Perret après y avoir convoqué les parties ;

Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;

Dire si la mise en conformité du système de désenfumage du bâtiment sis […] nécéssite le passage d’une gaine par la cuisine du restaurant IN CASA situé au rez de chaussée dudit immeuble afin d’installer une prise d’air frais en façade ; le cas échéant donner son avis sur le projet proposé par le demandeur, notamment sur un plan technique et s’agissant du passage retenu ;

Procéder à un examen contradictoire du système d’aération de la cuisine du restaurant IN CASA, donner son avis sur sa conformité à la réglementation en vigueur et dire s’il est régulièrement raccordé au système de ventilation du bâtiment voisin sis […] ;

Décrire les nuisances olfactives alléguées, en déterminer l’origine et les causes ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29), dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 4.000 euros provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT A NANTERRE, le 18 Mai 2017.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Amandine BRUNET, Greffier

Vincent ALDEANO-GALIMARD, Vice-Président