Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
[…] Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association L'Arbre de vie et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
[…] — dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2 188,60 euros bruts, aux fins de l'exécution provisoire du jugement prévue à l'article R.1454-28 du code du travail, […] . les créances pour fournitures diverses qui, dans des cas limitativement énumérés, peuvent se compenser en application de l'article L. 3151-2 du code du travail, étant rappelé en outre que si la compensation est permise, elle ne l'est que dans la limite de la quotité saisissable du salaire, . les avances en espèces consenties par l'employeur en application de l'article L. 3151-3 ' auxquelles sont assimilés les prêts réalisés au profit du salarié ' et qui ne peuvent être remboursées par le salarié qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le 1/10 e du montant des salaires exigibles.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2. ALORS QU‘en condamnant la Société KPMG au paiement de rappels d'heures supplémentaires au regard de la nullité la convention de forfait qui avait été appliquée à Monsieur E…, tout en lui accordant un rappel de salaire au titre du compte épargne-temps abondé par les jours de réduction du temps de travail attribués en vertu de cette même convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
[…] art. 78) Aux termes de l'article L. 3151-2 du code du travail (C. trav.), le compte épargne-temps […] Le bénéfice de cet étalement est subordonné à la condition que les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un PEE servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 3344-1 du C. trav. et de l'article L. 3344-2 du C. trav. ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-165 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 214-166 du CoMoFi. […] L. 142-3, 4°), à la garantie perte d'emploi (C. assur., art. L. 142-3, […]
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