Article L3153-2 du Code du travail
Article L3153-1Article L3161-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11

Commentaires • 49

1. Compte épargne-temps (CET) : tout ce qu’il faut savoir
CSE guide · 28 août 2023

Dans cet article, nous répondrons à vos questions et verrons les avantages et les inconvénients de ce dispositif. Qu'est-ce que le compte épargne-temps ? Selon les articles L.3151-1 à L.3151-4 du Code du travail, le compte épargne-temps est un dispositif d'épargne salariale permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou des droits à rémunération, immédiate ou différée, […] De plus, le fonctionnement et les règles régissant le CET peuvent paraître au premier abord difficiles à comprendre pour certains salariés. […] En cas de rupture de contrat, le salarié peut (articles L.3153-1 et L.3153-2 du Code du travail) : Si la convention, ou l'accord le prévoit, […]

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2. Compte épargne-temps (CET) : tout ce qu’il faut savoir
CSE guide · 28 août 2023

Dans cet article, nous répondrons à vos questions et verrons les avantages et les inconvénients de ce dispositif. Qu'est-ce que le compte épargne-temps ? Selon les articles L.3151-1 à L.3151-4 du Code du travail, le compte épargne-temps est un dispositif d'épargne salariale permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou des droits à rémunération, immédiate ou différée, […] De plus, le fonctionnement et les règles régissant le CET peuvent paraître au premier abord difficiles à comprendre pour certains salariés. […] En cas de rupture de contrat, le salarié peut (articles L.3153-1 et L.3153-2 du Code du travail) : Si la convention, ou l'accord le prévoit, […]

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3. En cas de rupture de contrat : le CET non encore utilisé ouvre droit à une indemnité compensatriceAccès limité
www.legisocial.fr · 5 avril 2023
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Décisions • 76

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/11613Confirmation

[…] L'article L. 3154-3 modifié par la loi du 8 août 2016 et devenu l'article L. 3153-2 du code du travail, […] 2° demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.

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[…] L'article L. 1224-2 du code du travail dispose quant à lui que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : […] Il est également établi par l'employeur que par lettre du 3 mars 2017, le salarié a été avisé par la SAS Intel corporation de ce que : « en conséquence de votre sortie des effectifs d'Intel Corporation SAS et conformément à l'article L. 3153-2 du code du travail, nous procéderons à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre des jours placés sur votre compte épargne temps.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/12290Confirmation

[…] L'article L. 3154-3 modifié par la loi du 8 août 2016 et devenu l'article L. 3153-2 du code du travail, prévoit qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : […] 2° demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.

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Document parlementaire • 0

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