Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Notes: 3 (5 votes) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 3.2 Moyenne: 3.2 ( 5 votes) Comment alimenter son compte épargne temps ? En travaillant ! Comme on l'a vu précédemment, il existe deux manières d'alimenter son compte épargne temps : en argent ou en temps. […] Comment disposer de son compte épargne temps ? […] NB : selon le code du travail, article L3153-2, la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3154-3 modifié par la loi du 8 août 2016 et devenu l'article L. 3153-2 du code du travail, […] 2° demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
[…] L'article L. 1224-2 du code du travail dispose quant à lui que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : […] Il est également établi par l'employeur que par lettre du 3 mars 2017, le salarié a été avisé par la SAS Intel corporation de ce que : « en conséquence de votre sortie des effectifs d'Intel Corporation SAS et conformément à l'article L. 3153-2 du code du travail, nous procéderons à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre des jours placés sur votre compte épargne temps. Aussi, le montant net de l'indemnité correspondante vous sera versée par virement bancaire le 28 mars 2017 ».
[…] L'article L. 3154-3 modifié par la loi du 8 août 2016 et devenu l'article L. 3153-2 du code du travail, prévoit qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : […] 2° demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
Dans cet article, nous répondrons à vos questions et verrons les avantages et les inconvénients de ce dispositif. Qu'est-ce que le compte épargne-temps ? Selon les articles L.3151-1 à L.3151-4 du Code du travail, le compte épargne-temps est un dispositif d'épargne salariale permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou des droits à rémunération, immédiate ou différée, […] De plus, le fonctionnement et les règles régissant le CET peuvent paraître au premier abord difficiles à comprendre pour certains salariés. […] En cas de rupture de contrat, le salarié peut (articles L.3153-1 et L.3153-2 du Code du travail) : Si la convention, ou l'accord le prévoit, […]
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