Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être accordée dans ces secteurs.
Il ne peut être accordé de dérogation entre minuit et 4 heures, sous réserve des cas d'extrême urgence prévus à l'article L. 3163-3.
Il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il s'agit de ceux mentionnés à l'article L. 7124-1 dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une restriction des débouchés professionnels.
Lire la suite…[…] le recours aux horaires individualisés Article R. 3121-29 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement […] des jeunes travailleurs, dans certains secteurs Articles L. 3163 -2 et R. 3163 -5 du code du travail Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale Articles L . 3313-3 et L . 3345-2 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2013 […] Le requérant soutient qu'il effectuait son service de 4h 30 à 11h 30 et que ce service était ainsi effectué de nuit jusqu'à 6h ; que le travail de nuit est soumis à un régime spécifique donnant lieu à compensation ; qu'il est organisé par les articles L. 3122-29 à L. 3122-33, L. 3163-1 et L. 3163-2 du code du travail, ainsi que par les circulaires annuelles de son ex-employeur ; qu'il souhaite faire valoir ses droits mais ne peut obtenir communication des textes applicables ;
[…] 5. Par arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement sur ce chef de dispositif. […] 14. Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] sauf dérogation dans certains secteurs, par autorisation de l'Inspection du Travail, il peut y être dérogé en cas d'extrême urgence en vertu de l'article L 3163-3 du Code du Travail et dans les établissements commerciaux dans lesquels le caractère particulier de l'activité le justifie, par application de l'article L 3163-2 du Code du Travail. Elle expose que la salariée permanente, Madame Z, […] ce dernier a décidé de la suspension, puis de la rupture du contrat d'apprentissage, au visa de la procédure d'urgence destinée à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique et morale, en vertu de l'article L 6225-4 du Code du Travail, […]