Article L3163-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires5

1Le travail de nuit est-il possible pour un salarié mineur ?Accès limité
www.lappelexpert.fr · 23 janvier 2024

2Travail - Droit Du Travail - Étudiants. Stages. Gratifications. Réglementation
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 6 janvier 2010

L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001) que par le droit communautaire (directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]

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3Travail - Droit Du Travail - Enfants. Travail Exceptionnel. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 19 mai 2009

L'âge d'admission au travail comme la durée du travail des jeunes travailleurs sont légalement déterminés (articles L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, la directive 94/33/CE du conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]

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Décisions4

1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 mai 2011, n° 11/00048Confirmation

[…] subsidiairement, de réduire à 3 mois la provision à valoir sur les salaires et encore plus subsidiairement, de la faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil en lui permettant de régler sa dette sur 24 mois compte-tenu de sa situation financière. […] par autorisation de l'Inspection du Travail, il peut y être dérogé en cas d'extrême urgence en vertu de l'article L 3163-3 du Code du Travail et dans les établissements commerciaux dans lesquels le caractère particulier de l'activité le justifie, par application de l'article L 3163-2 du Code du Travail. Elle expose que la salariée permanente, Madame Z, […] en vertu de l'article L 6225-4 du Code du Travail, […]

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03543Infirmation partielle

[…] — d'autre part de l'article L. 5544-1 du code des transports dans ses versions applicables à l'espèce qui prévoit que ' le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. Ces dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer' et dresse une liste des articles du code du travail ne s'appliquant pas aux marins (sauf mention contraire, […] L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L.3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, […] 19/09/2013, 04/12/2013, 23/03/2014 et 08/07/2013, ses demandes sont prescrites.

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3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 septembre 2024, n° 23/00023Infirmation partielle

[…] L'article L 5544-1 du code des transport dispose que «Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins ».

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).