Article L3163-3 du Code du travail
Article L3163-2Article L3164-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 6

1. Le travail de nuit est-il possible pour un salarié mineur ?Accès limité
www.lappelexpert.fr · 23 janvier 2024

2. Travail - Droit Du Travail - Étudiants. Stages. Gratifications. Réglementation
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 6 janvier 2010

L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001) que par le droit communautaire (directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]

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3. Travail - Droit Du Travail - Enfants. Travail Exceptionnel. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 19 mai 2009

L'âge d'admission au travail comme la durée du travail des jeunes travailleurs sont légalement déterminés (articles L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, la directive 94/33/CE du conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 mai 2011, n° 11/00048Confirmation

[…] subsidiairement, de réduire à 3 mois la provision à valoir sur les salaires et encore plus subsidiairement, de la faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil en lui permettant de régler sa dette sur 24 mois compte-tenu de sa situation financière. […] sauf dérogation dans certains secteurs, par autorisation de l'Inspection du Travail, il peut y être dérogé en cas d'extrême urgence en vertu de l'article L 3163-3 du Code du Travail et dans les établissements commerciaux dans lesquels le caractère particulier de l'activité le justifie, par application de l'article L 3163-2 du Code du Travail. […] en vertu de l'article L 6225-4 du Code du Travail, […]

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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03543Infirmation partielle

[…] Ces dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer' et dresse une liste des articles du code du travail ne s'appliquant pas aux marins (sauf mention contraire, art. L. 1222-7, L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L.3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16)', […] — qu'en effet, Monsieur [M] ayant saisi le premier juge par assignation du 27 mai 2015, soit plus d'un an après le dernier paiement forfaitaire de chacun des convoyages respectivement, les 15/08/2013, 19/09/2013, 04/12/2013, 23/03/2014 et 08/07/2013, ses demandes sont prescrites.

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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 septembre 2024, n° 23/00023Infirmation partielle

[…] L'article L 5544-1 du code des transport dispose que «Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins ».

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Document parlementaire • 0

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