Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une période équivalente de repos compensateur leur est accordée dans un délai de trois semaines.
L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001) que par le droit communautaire (directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]
Lire la suite…L'âge d'admission au travail comme la durée du travail des jeunes travailleurs sont légalement déterminés (articles L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, la directive 94/33/CE du conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] subsidiairement, de réduire à 3 mois la provision à valoir sur les salaires et encore plus subsidiairement, de la faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil en lui permettant de régler sa dette sur 24 mois compte-tenu de sa situation financière. […] sauf dérogation dans certains secteurs, par autorisation de l'Inspection du Travail, il peut y être dérogé en cas d'extrême urgence en vertu de l'article L 3163-3 du Code du Travail et dans les établissements commerciaux dans lesquels le caractère particulier de l'activité le justifie, par application de l'article L 3163-2 du Code du Travail. […] en vertu de l'article L 6225-4 du Code du Travail, […]
[…] Ces dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer' et dresse une liste des articles du code du travail ne s'appliquant pas aux marins (sauf mention contraire, art. L. 1222-7, L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L.3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16)', […] — qu'en effet, Monsieur [M] ayant saisi le premier juge par assignation du 27 mai 2015, soit plus d'un an après le dernier paiement forfaitaire de chacun des convoyages respectivement, les 15/08/2013, 19/09/2013, 04/12/2013, 23/03/2014 et 08/07/2013, ses demandes sont prescrites.
[…] L'article L 5544-1 du code des transport dispose que «Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins ».