Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] conclu en application de l'article L . 3121-44 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines) ou de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées [5]. […] l'accord doit préciser clairement la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l'employeur le soin d'en décider unilatéralement [6]. […] Le Code du travail règle la situation du salarié changeant d'employeur en cours d'année et ayant effectué la journée de solidarité auprès de son premier employeur. […] L. 3164 -6 et L. 3164 […]
Lire la suite…À noter : Selon l'article L.1111-3 du Code du travail, les apprentis ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise. […] Quel que soit le secteur et quel que soit le type de contrat, l'âge minimum légal de travail est de 16 ans. […] Textes de loi sur le travail des mineurs Code du travail- Articles L3162-1 à L3162-3 Code du travail- Article R3162-1 Code du travail- Article L3164-1 à L3164-8 L'employeur doit-il obligatoirement embaucher en CDI le salarié à la fin de son apprentissage ? L'employeur n'a pas l'obligation d'embaucher les salariés en apprentissage à la fin de leur parcours, […]
Lire la suite…[…] 1/ qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail relatives au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat, […] instaurant un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale, n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, […] ainsi que l'exigent les articles L 212-2 et L 122-4 anciens du Code du travail, devenus L 3122-47 et L 3164-8, […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail relatives au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat, […] instaurant un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale, n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, […] ainsi que l'exigent les articles L 212-2 et L 122-4 anciens du Code du travail, devenus L 3122-47 et L 3164-8, […]
Dans le Code du travail, […] En pratique, les conventions collectives peuvent prévoir que ces jours fériés sont chômés et rémunérés. À défaut, l'employeur fixe les jours fériés chômés (article L3133-3-2 du Code du travail). À NOTER Vérifiez votre convention collective sur les jours fériés. En revanche, les salariés de moins de 18 ans, […] sous réserve qu'ils bénéficient du repos minimal (articles L. 3164-7, L. 3164-8 et R. 3164-2 du Code du travail). Vous ne pouvez pas faire récupérer les heures de travail perdues par suite de chômage d'un jour férié (article L. 3133-2 du Code du travail). […] AUTRES JOURS FÉRIÉS > En Alsace Moselle : l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […]
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