Article L3164-8 du Code du travail
Article L3164-7Article L3164-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 32

1. Convention collective restauration rapide 2026 (IDCC 1501)
fd-avocats.com · 28 octobre 2026

[…] travailleurs handicapés, délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux ou insalubres), elle prévaut si elle le stipule expressément (article L. 2253-2). […] Elles ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale (article L. 3123-9). […] Elle les autorise aussi à travailler les jours fériés légaux, mais l'extension a été prononcée sous réserve des articles L. 3164-8, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail : les règles légales protectrices des jeunes travailleurs, notamment leur droit à deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (article L. 3164-2), continuent de s'appliquer, de même que l'encadrement légal du travail de nuit des mineurs. […]

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2. Comment bien gérer les jours fériés dans votre entreprise ?
ANAFAGC · 25 novembre 2024

Dans le Code du travail, […] En pratique, les conventions collectives peuvent prévoir que ces jours fériés sont chômés et rémunérés. À défaut, l'employeur fixe les jours fériés chômés (article L3133-3-2 du Code du travail). À NOTER Vérifiez votre convention collective sur les jours fériés. En revanche, les salariés de moins de 18 ans, […] sous réserve qu'ils bénéficient du repos minimal (articles L. 3164-7, L. 3164-8 et R. 3164-2 du Code du travail). Vous ne pouvez pas faire récupérer les heures de travail perdues par suite de chômage d'un jour férié (article L. 3133-2 du Code du travail). […] AUTRES JOURS FÉRIÉS > En Alsace Moselle : l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […]

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3. Lundi de Pentecôte et journée de solidarité : modalités pratiques.
Village Justice · 6 mai 2024

[…] conclu en application de l'article L . 3121-44 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines) ou de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées [5]. […] l'accord doit préciser clairement la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l'employeur le soin d'en décider unilatéralement [6]. […] Le Code du travail règle la situation du salarié changeant d'employeur en cours d'année et ayant effectué la journée de solidarité auprès de son premier employeur. […] L. 3164 -6 et L. 3164 […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-19.100, InéditRejet

[…] , n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; […] n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L 212-2 et L 122-4 anciens du Code du travail, devenus L 3122-47 et L 3164-8, la Cour d'appel a violé lesdits articles dudit Code ainsi que l'article L 123-1 du Code de la sécurité sociale ;

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203 10-16.204 10-16.205 10-16.206 10-16.210 10-16.211 10-16.212 10-16.213 10-16.214 10-16.215 10-16.391…Rejet

[…] que l'exigent les articles L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; […] elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période antérieure au transfert des contrats de travail, de sorte qu'en prononçant néanmoins une condamnation in solidum que n'implique nullement l'article L. 1224-2 du code du […] ainsi que l'exigent les articles L 212-2 et L 122-4 anciens du Code du travail, devenus L 3122-47 et L 3164-8, la Cour d'appel a violé lesdits articles dudit Code ainsi que l'article L 123-1 du Code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire • 0

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