Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans le Code du travail, […] En pratique, les conventions collectives peuvent prévoir que ces jours fériés sont chômés et rémunérés. À défaut, l'employeur fixe les jours fériés chômés (article L3133-3-2 du Code du travail). À NOTER Vérifiez votre convention collective sur les jours fériés. En revanche, les salariés de moins de 18 ans, […] sous réserve qu'ils bénéficient du repos minimal (articles L. 3164-7, L. 3164-8 et R. 3164-2 du Code du travail). Vous ne pouvez pas faire récupérer les heures de travail perdues par suite de chômage d'un jour férié (article L. 3133-2 du Code du travail). […] AUTRES JOURS FÉRIÉS > En Alsace Moselle : l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […]
Lire la suite…[…] conclu en application de l'article L . 3121-44 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines) ou de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées [5]. […] l'accord doit préciser clairement la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l'employeur le soin d'en décider unilatéralement [6]. […] Le Code du travail règle la situation du salarié changeant d'employeur en cours d'année et ayant effectué la journée de solidarité auprès de son premier employeur. […] L. 3164 -6 et L. 3164 […]
Lire la suite…[…] , n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; […] n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L 212-2 et L 122-4 anciens du Code du travail, devenus L 3122-47 et L 3164-8, la Cour d'appel a violé lesdits articles dudit Code ainsi que l'article L 123-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] que l'exigent les articles L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; […] elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période antérieure au transfert des contrats de travail, de sorte qu'en prononçant néanmoins une condamnation in solidum que n'implique nullement l'article L. 1224-2 du code du […] ainsi que l'exigent les articles L 212-2 et L 122-4 anciens du Code du travail, devenus L 3122-47 et L 3164-8, la Cour d'appel a violé lesdits articles dudit Code ainsi que l'article L 123-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] travailleurs handicapés, délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux ou insalubres), elle prévaut si elle le stipule expressément (article L. 2253-2). […] Elles ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale (article L. 3123-9). […] Elle les autorise aussi à travailler les jours fériés légaux, mais l'extension a été prononcée sous réserve des articles L. 3164-8, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail : les règles légales protectrices des jeunes travailleurs, notamment leur droit à deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (article L. 3164-2), continuent de s'appliquer, de même que l'encadrement légal du travail de nuit des mineurs. […]
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