Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Puisque l'article L. 3171-4 du code du travail impose déjà à l'employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horaires réalisés, les juges du fond tireraient les conséquences d'une éventuelle carence de l'entreprise. […]
Lire la suite…Concrètement, l'article L.3171-4 du Code du travail fait peser sur l'employeur la charge de fournir au juge des éléments objectifs de décompte du temps travaillé ; le dispositif doit donc être infalsifiable et documenté. […] Les données de pointage (heure d'arrivée, de départ, temps de pause, géolocalisation éventuelle) sont des données à caractère personnel. […] L'articulation avec le droit social est délicate : les rappels d'heures supplémentaires se prescrivent par trois ans (article L.3245-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, […]
[…] [Localité 4] […] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Le même discours a été tenu chez un particulier, Monsieur [P] [X] le 7 mai 2018, et auprès des salariés de l'reprise [L] le 17 mai dernier sur un chantier.
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] que la cour d'appel a constaté que M me X… produisait son agenda renseigné de janvier à novembre 2007 et un décompte des heures supplémentaires par semaine ou par quinzaine et que la Sarl n'avait pas fait établir à ses salariés des feuilles de route hebdomadaires conformément à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et son avenant n° 2 du 19 décembre 2000 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 permettant d'enregistrer, […] la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
Le mécanisme est celui de l'équivalence, prévu par le code du travail pour les emplois comportant des périodes d'inaction (C. trav. art. L. 3121-13). […] Le temps de service ne se limite pas à la conduite. […] L'accord du 23 avril 2002 retient les mêmes bornes pour les grands routiers, visés par son article 2.1, et pour les autres personnels roulants, visés par son article 2.2 : dans les deux cas, majoration de 25 % de la trente-sixième à la quarante-troisième heure incluse, puis de 50 % à compter de la quarante-quatrième heure. […] Le salarié présente des éléments suffisamment précis, puis l'employeur produit ses propres éléments de contrôle (C. trav. art. L. 3171-4). […]
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