Article L221-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180

Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à l'article L. 221-3. Ce décret fixe en outre :

1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;

2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.

La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
4 textes citent l'article

Commentaires11


Cheuvreux · 25 janvier 2023

Intégrant les acquis de la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, cette révision, actée par le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L'objectif poursuivi est de rendre la surveillance de la QAI plus complète et adaptée tout en facilitant son appropriation par les acteurs concernés. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 221-8 du Code de l'environnement, tandis que modalités de la surveillance sont déterminées par les articles R.221-30 à R.221-38 de la partie réglementaire du même Code de l'environnement. […]

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Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 8 décembre 2022

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) de la loi portant engagement national pour l'environnement qui a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement) et de son décret d'application n° 2015-1000 du 17 août 2015.

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Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 17 février 2022

Par ailleurs, en dehors du contexte épidémique, l'article L. 221-8 du code de l'environnement prévoit une surveillance réglementaire périodique (tous les 7 ans) obligatoire de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans certains ERP accueillant des populations sensibles.

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