Article L3261-5 du Code du travail

Article L3261-4Article L3261-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

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NOTA

Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 27

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1. La prise en charge des frais de transports des salariés : les dernières précisions légales et jurisprudentiellesAccès limité

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2. Avantages en nature exonérés : après les titres-restaurants, voici le titre-mobilitéAccès limité

Gérant de SARL · 20 avril 2022

3. Veille juridique en droit social – 19 janvier 2022

www.synegore.fr · 4 janvier 2022

Le salarié ne pourra, par ailleurs, désigner un tiers pour le percevoir. 3 | Titre-mobilité (Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, Journal officiel du 17 décembre 2021) : Le présent décret vient déterminer les modalités du titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du Code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 22 mars 2023, n° 21/03524Confirmation

[…] Après avoir rappelé par visa les textes applicables (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, circulaires interministérielles des 7 janvier 2003 et 28 janvier 2009, article L. 3261-1, L. 3261-2, L. 3261-5, R. 3261-1 à R.3261-10 du code du travail), ils ont chiffré un redressement d'un montant de 5 489 euros pour l'année 2011, de 5 529 euros pour l'année 2012 et de 5 132 euros pour l'année 2013 sur une assiette reconstituée de respectivement 54 237 euros, 54 125 euros et 51 088 euros.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 juin 2023, n° 21/11902Confirmation

[…] Les inspectrices du recouvrement, au visa des articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 20 décembre 2002, des articles L.3261-1, L.3261-3 à L.3261-5, L.3261-11 à L.3261-15 du code du travail, de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, de la circulaire interministérielle DSS/FDFSS/5B n° 2003- 07 du 7 janvier 2003 et de celle n° DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009, ont considéré que les frais d'autoroute n'entraient pas dans le champ d'exonération des « primes de transport domicile/lieu de travail » et ont en conséquence réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales les frais d'autoroute tels que produits par la société. […] L'article 5 précise, s'agissant de salariés en grands déplacement à l'étranger :

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Documents parlementaires • 280

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-5 Code du travail

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-5 Code du travail

Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-608, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-5 Code du travail

Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est … Lire la suite…

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