Article L3332-28 du Code du travail

Article L3332-27Article L3333-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Accord collectif de transition liee aux consequences du transfert de l’activite marketing et commercialisation des produits de la gamme health care de 3m france a…

Droits des salariés

[…] articles L.3332 -10 et L.3332 -18 à L.3332-28 du même code), […] dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du code du travail (FCPE solidaire). L'article L .214-164 du code monétaire et financier précise que les FCPE pouvant être souscrits dans le cadre du PERECO peuvent détenir au plus 30% de titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L .214- 28 ou L […]

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