Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 15
Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.
La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement.
Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'elles portent sur l'ajout de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s'appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées.
[…] de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords d'intéressement Les signataires de l'accord demandent que l'article L .3314-2 du Code du travail soit complété pour intégrer dans la formule de calcul de l'intéressement des objectifs sociaux ou environnementaux. Les organismes de contrôle doivent publier chaque année un guide de leurs modalités de contrôle des accords d'intéressement précisant comment sera apprécié le caractère aléatoire des critères de RSE. […] Simplification des procédures de révision des plans interentreprises Les parties signataires demandent que l'article L. 3333 -7 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 07 MARS 2025 […] La décision a été mise en délibéré au 7 mars 2025. […] VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail afin de prévoir la transformation du plan en plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-16"
Ces dernières peuvent n'avoir aucun autre lien que leur appartenance à une même branche professionnelle ou à une même zone géographique, comme le précise l'article L. 3333-1 du Code du travail. […] Son principal atout pour un dirigeant de PME réside dans sa simplicité de mise en œuvre et ses coûts partagés. […] Cette extension, prévue à l'article L. 3332-2 du Code du travail, constitue un avantage non négligeable pour les dirigeants de petites structures. […]
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