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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : AO0003517 N° PCL : 2016J00591 N° RG: 2017L02235

Jugement du Mercredi 9 Août 2017

SAS AUTO MASSILIA

[…]

[…] Représentant légal : M A P […] […]

Mandataire Liquidateur :

M^e X Y

[…]

[…]

(Monsieur Julien RASSAT, collaborateur)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article R.644-1 du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 2 Août 2017 où siégeaient, en Chambre du Conseil M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M. AUSSET, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

Présent uniquement au débats : Madame Sophie MERCIER, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 9 Août 2017 où siégeaient M^me RINALDI, Président, M. HEISSERER, M. LEVY, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, M^e X Y agissant en qualité de Liquidateur de la SAS AUTO MASSILIA demande au Tribunal de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le représentant légal de la SAS AUTO MASSILIA a été convoqué par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, à la présente audience ;

ATTENDU que M^e X Y ès qualités a déposé son dossier contenant son rapport, réitère les termes et moyens de sa requête et demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que le représentant légal de la SAS AUTO MASSILIA, dûment convoqué, ne comparaît pas ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à la requête présentée par Maître Y X ès qualités et demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI ATTENDU qu’il résulte des explications fournies et des documents produits que des véhicules restent à réaliser ; que les délais ne sont pas compatibles avec ceux de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU qu’en l’état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport du Mandataire Liquidateur, Vu les dispositions de l’article L. 644-6 du Code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 9

Août 2017. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.