Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article 5- Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.3324-1 du Code du travail. […] hors cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation et précisés à l'article 8-2 du présent accord. […] En outre, conformément aux dispositions des articles L.3341-6 à L.3341-8 du Code du travail, tout salarié quittant l'entreprise reçoit un livret d'Epargne Salariale établi sur tout support durable et comportant : les états récapitulatifs, une attestation précisant la date à laquelle seront reportés ses droits éventuels au titre de l'année en cours, […]
Lire la suite…Article 5- Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.3324-1 du Code du travail. […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L643-1 du code de commerce et de l'article L3253-10 du code du travail. […] En outre, conformément aux dispositions des articles L.3341-6 à L.3341-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] n'étant pas affecté sur le service du soir, du week-end et à la fermeture de l'établissement ; qu'en outre, il n'était pas en contact direct avec la clientèle entre 08 heures et 12 heures. […] En outre, l'employeur est tenu, en application des articles L. 3341-6 à L. 3341-8 du code du travail, de remettre au salarié quittant l'entreprise un livret d'épargne salariale comprenant notamment l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte. […] certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail.
[…] les dernières élections professionnelles ayant été organisées en janvier 2024 CE PREAMBULE AYANT ETE ENONCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1— OBJET Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à l'intéressement des salariés de l'entreprise (Article L 3312-1 et suivants du Code du Travail). […] Sont assimilées à une période de présence, […] 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. […] Le même Livret d'Epargne Salariale sera remis à tout nouvel embauché lors de la signature de son contrat de travail (Article L.3341-8 du Code du Travail). […] Au-delà de la prescription trentenaire, […]
Lire la suite…