Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs prévus au présent livre, figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif.
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 novembre 2021, n° 19/01722Infirmation partielle
[…] n'étant pas affecté sur le service du soir, du week-end et à la fermeture de l'établissement ; qu'en outre, il n'était pas en contact direct avec la clientèle entre 08 heures et 12 heures. […] En outre, l'employeur est tenu, en application des articles L. 3341-6 à L. 3341-8 du code du travail, de remettre au salarié quittant l'entreprise un livret d'épargne salariale comprenant notamment l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte. […] certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail.
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[…] les dernières élections professionnelles ayant été organisées en janvier 2024 CE PREAMBULE AYANT ETE ENONCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1— OBJET Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à l'intéressement des salariés de l'entreprise (Article L 3312-1 et suivants du Code du Travail). […] Sont assimilées à une période de présence, […] 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. […] Le même Livret d'Epargne Salariale sera remis à tout nouvel embauché lors de la signature de son contrat de travail (Article L.3341-8 du Code du Travail). […] Au-delà de la prescription trentenaire, […]
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