[…] aux termes de l'article L. 4141-1 du code du travail : « L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. () ». […] () « . L'article L. 4141-4 du code précité dispose dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige que : » Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur. / Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1. « . L'article R. 4544-4 du même code prévoit que : » L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, […]

[…] — ordonné, le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comptant plus de dix salariés et à l'encontre d'une salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, le remboursement par l'employeur au Pôle Emploi AUVERGNE, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, des indemnités chômage qui ont pu être versées à la salariée pour une durée de six mois ; […] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4141-1 du code du travail : […] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4141-4 du code du travail : 'Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.'