Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai, 30 mai, 12 novembre, 23 décembre 2024 et le 17 janvier 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M^me F D et M. C E, M^me B D et M. A D demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de Gressey a retiré les permis de construire portant sur la construction de trois maisons individuelles dont ils étaient chacun bénéficiaires ;

2°) d’enjoindre au maire de Gressey, à titre principal, de leur délivrer les permis de construire sollicités ou trois certificats de permis tacite dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gressey une somme globale de 3 000 euros à répartir à parts égales entre chacun des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ;

— il ne constitue pas une décision de refus de permis de construire mais doit être regardé comme procédant au retrait des permis de construire tacitement délivrés ;

— il constitue un retrait de permis de construire tacite illégal dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration faute pour le maire de les avoir explicitement invités à formuler des observations ;

— la délivrance d’un arrêté unique est illégal dès lors que trois demandes de permis avaient été présentées et que le projet ne constitue pas un ensemble immobilier unique ;

— l’arrêté est entaché d’un vice de forme dès lors que le récépissé de dépôt a été établi au seul nom de M. A D, tandis que l’arrêté mentionne en qualité de demandeurs M^me F D, M. C E, M^me B D à l’exclusion de M. A D ;

— l’arrêté en litige méconnaît les droits nés du permis d’aménager en date du 18 novembre 2022 ;

— le projet respecte les prescriptions se rapportant à l’implantation et aux caractéristiques des constructions mentionnées dans l’arrêté en litige ;

— les conditions tenant à l’exigence d’un seul portail, à la conservation des arbres existants et aux qualités architecturales des constructions méconnaissent les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ;

— la condition tenant au maintien des arbres existants est entachée d’erreur de fait et traduit un détournement de pouvoir ;

— il n’y a aucun arbre classé sur la parcelle, or seule l’existence d’un arbre classé pourrait fonder un refus de permis de construire en application des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; en toute hypothèse, ce motif ne pouvait conduire au refus de la demande de permis de construire mais uniquement à l’édiction de prescriptions assortissant une décision accordant le permis ;

— le maire ne pouvait exiger le maintien des arbres existants sans disposer d’un plan faisant apparaître ces arbres ; aucune demande de pièces complémentaires n’ayant été adressée aux pétitionnaires sur ce point, le maire ne pouvait opposer ce motif de refus, y compris dans le cas d’une demande de substitution de motif ;

— le maire s’est livré à une interprétation et une application erronées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

— les constructions projetées ne sont pas de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants compte tenu des caractéristiques du quartier et des maisons avoisinantes qui sont semblables aux maisons projetées ;

— l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) du 4 août 2023 n’est pas mentionné dans l’arrêté attaqué ;

— cet avis a été rendu dans des conditions curieuses dès lors qu’aucune observation n’avait été émise par l’ABF sur la demande de permis d’aménager dans son avis du 10 novembre 2022 ; l’avis de l’ABF a été rendu le 4 août 2023 alors que la commune a reçu les trois demandes de permis de construire les 21 et 25 août 2023 ; cet avis n’est pas légal et s’agissant d’un avis simple, il ne peut être opposé aux pétitionnaires.

Par des mémoires enregistrés les 9 octobre et 21 décembre 2024, la commune de Gressey, représentée par M^e Le Baut, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ;

— elle doit être regardée comme présentant à titre subsidiaire une demande de substitution de motif, la décision en litige étant également fondée, d’une part, sur le motif tiré de ce que le projet méconnaît les articles UB 8.1, UB 8.2, UB 8.7, UB 8.8, UB 8.9 et suivants, UB 11, UB 12 et UB 14 du règlement du plan local d’urbanisme dont les dispositions s’appliquaient par l’effet du certificat d’urbanisme délivré le 28 octobre 2022 sur les parcelles, d’autre part, sur le motif tiré de ce que les requérants n’étaient pas habilités à déposer une demande de permis de construire dès lors que la promesse de vente dont ils bénéficiaient sur le terrain d’assiette du projet était devenue caduque à cette date, ce qui constitue une manœuvre.

Par une lettre du 21 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle concerne les demandes de permis de construire présentées par M^me F D, M^me B D et M. C E, en raison de sa tardiveté, dès lors qu’elle a été enregistrée plus de deux mois francs après la notification de l’arrêté municipal du 17 octobre 2023.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été successivement présentées par les requérants les 29 janvier et 6 février 2025, et pour la commune de Gressey le 3 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Silvani,

— les conclusions de M^me Benoit, rapporteure publique,

— les observations de M^me F D,

— et les observations de M^e Le Baut, représentant la commune de Gressey.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 novembre 2022, le maire de Gressey a accordé à la société RV2A, ayant pour associés M^me B D, M^me F D, M. C E, un permis d’aménager sur la parcelle cadastrée ZB 255, anciennement cadastrée ZB 48, d’une superficie de 1958 m² en vue de la création de trois lots destinés à accueillir chacun une maison d’habitation. Le 21 août 2023, M. E et M^me F D, M. A D et M^me B D, ont déposé chacun une demande de permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation respectivement sur les lots 1, 2 et 3 conformément au permis d’aménager. Par un arrêté du 17 octobre 2023, dont les requérants demandent l’annulation, le maire de Gressey a rejeté ces demandes de permis de construire.

Sur la recevabilité de la requête présentée par M^me F D, M^me B D et M. C E :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté en date du 17 octobre 2023, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié aux pétitionnaires le 12 décembre 2023. Il ressort également des pièces du dossier que seul M. A D a, par un courrier du 7 février 2024, formé un recours gracieux contre cet arrêté, en tant seulement qu’il concerne la demande de permis de construire sur le lot 1, dans le délai du recours contentieux, sans qu’il ne soit, en outre établi ni même allégué qu’il disposait d’un mandat exprès pour exercer un recours gracieux au nom de M^me F D, M^me B D et M. C E. Dans ces conditions, et ainsi que les parties en ont été informées par le courrier du 21 janvier 2025, M. A D ne peut être regardé comme ayant eu qualité pour exercer le recours gracieux au nom de M^me F D, M^me B D et M. C E. Par suite, ce recours administratif exercé par M. A D le 7 février 2024 n’a pas eu pour effet de proroger à leur égard le délai du recours contentieux à l’encontre de l’arrêté du 17 octobre 2023. Il en résulte qu’à la date d’introduction de la requête le 14 mai 2024, le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir le 12 décembre 2023 était expiré. Il s’en suit que les conclusions présentées par M^me F D, M^me B D et M. C E dirigées contre l’arrêté en tant qu’il concerne les demandes de permis de construire sur les lots 2 et 3 sont irrecevables en raison de leur caractère tardif ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées aux fins d’injonction.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’existence d’un permis de construire tacite :

4. Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ». Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : " Le délai d’instruction de droit commun est de : () b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; () ". Enfin, l’article R. 424-1 du même code prévoit qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, déterminé comme il vient d’être dit, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire tacite.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. A D a été enregistrée le 21 août 2023 et que la commune de Gressey ne lui a adressé aucune demande de pièce complémentaire durant l’instruction de cette demande. Le dossier de demande doit donc être regardé comme ayant été complet au sens de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, mentionné au point 4, dès le 21 août 2023. En application des principes précédemment rappelés, le délai d’instruction de la demande de permis de construire était de deux mois et expirait le 21 octobre 2023. Il ressort des pièces du dossier, sans que cela ne soit contesté par la commune, que l’arrêté du 17 octobre 2023 portant refus de permis de construire a été notifié aux pétitionnaires le 12 décembre 2023, postérieurement à l’expiration du délai de deux mois. M. A D bénéficiait ainsi d’un permis de construire tacite à la date du 21 octobre 2023, sans que la commune ne puisse utilement se prévaloir de l’existence d’une fraude, qui aurait fait obstacle à la naissance de ce permis tacite.

6. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 17 octobre 2023 notifié le 12 décembre 2023 doit être regardé comme retirant ce permis tacite.

En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite :

S’agissant de la légalité externe de ce retrait :

7. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ».

8. Il résulte de ces dispositions que la décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code précité et doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire. Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis qu’il est envisagé de retirer. La décision de retrait est ainsi illégale s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie.

9. En l’espèce, il n’est ni allégué, ni établi que l’arrêté attaqué a été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées, laquelle constitue une garantie. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commune de Gressey a méconnu la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’a ainsi privé d’une garantie.

S’agissant de la légalité interne de ce retrait :

10. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité.

11. Pour rejeter la demande de permis de construire présentée par M. A D, le maire de Gressey s’est fondé sur la circonstance que la division de la parcelle en trois lots méconnaissait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et qu’une division en deux lots pourrait être admise à la condition de prévoir un unique accès à la voie publique et de maintenir les arbres existants matures sur la parcelle. Si le maire a ensuite rappelé, au deuxième paragraphe de la décision en litige, les règles d’implantation et de qualité architecturale que devrait respecter le nouveau projet, reprenant en cela les motifs retenus par l’architecte des bâtiments de France dans l’avis rendu le 2 août 2023 sur une autre demande qui portait sur la division du terrain, il ressort des termes de la décision contestée que ces préconisations, qui se rapportent à un éventuel nouveau projet, ne peuvent être regardées comme constituant des motifs de rejet de la demande de permis de construire présentée par le pétitionnaire. Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme fondée sur un unique motif tiré de ce que la division de la parcelle en trois lots méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

12. Ainsi qu’il vient d’être dit, pour s’opposer à la demande de permis de construire sollicitée, le maire a retenu que « la division d’une parcelle en longueur en 3 parcelles n’est pas souhaitée étant donné l’impact urbain que celle-ci provoquera ». Un tel motif, qui se rapporte à la division du terrain d’assiette du projet, qui avait déjà été autorisée par le permis d’aménager délivré sur ce terrain par un arrêté du 18 novembre 2022, n’est pas de nature à justifier un refus de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit entachant la décision en litige doit être accueilli.

13. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation, en l’état du dossier, de la décision en litige.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motif présentées par la commune :

14. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

15. Pour établir que l’arrêté en litige est légal, la commune de Gressey soutient que la décision est également fondée d’une part sur le motif tiré de ce que le projet méconnaît les articles UB 8.1, UB 8.2, UB 8.7, UB 8.8, UB 8.9 et suivants, UB 11, UB 12 et UB 14 du règlement du plan local d’urbanisme de Gressey dont les dispositions s’appliquaient par l’effet du certificat d’urbanisme délivré le 28 octobre 2022 sur la parcelle ZB 48, d’autre part, sur le motif tiré de ce que les pétitionnaires n’étaient pas habilités à déposer une demande de permis de construire dès lors que la promesse de vente dont ils bénéficiaient sur le terrain d’assiette du projet était devenue caduque à cette date, ce qui constitue une manœuvre.

16. En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : " Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; () ; Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ".

17. Si la règle ainsi fixée confère à la personne à laquelle un certificat d’urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis de construire, lorsque celle-ci a été déposée dans les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme mentionnées dans ledit certificat, elle n’a ni pour objet ni pour effet de justifier légalement la délivrance d’un permis de construire fondé sur lesdites dispositions dans le cas où celles-ci sont illégales.

18. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 28 octobre 2022 le maire de Gressey a délivré un certificat d’urbanisme informatif portant sur la parcelle ZB 48 dont il ressort que celle-ci était soumise aux règles de la zone UB du plan local d’urbanisme approuvé le 31 mai 2021. Toutefois, la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Gressey a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune a, postérieurement à la délivrance de cet arrêté, été annulée par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 juin 2023. Dans ces conditions, et à supposer même que la commune de Gressey puisse se prévaloir du bénéfice des droits acquis au maintien des dispositions d’urbanisme applicables à la date de délivrance du certificat d’urbanisme dans les conditions énoncées par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme cité au point 16, elle n’est en toute hypothèse pas fondée à soutenir que les dispositions du plan local d’urbanisme trouvaient à s’appliquer, dès lors qu’elles étaient illégales, et ce alors même que l’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme est intervenue postérieurement à la délivrance du certificat d’urbanisme. Il en résulte que les dispositions du plan local d’urbanisme, qui n’étaient pas applicables au projet présenté par M. A D, ne peuvent légalement fonder l’arrêté en litige.

19. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". En vertu du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.

20. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. Enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme.

21. Il ressort des pièces du dossier que la société RV2A a conclu une promesse de vente portant sur la parcelle ZB 48 sous la condition de l’obtention d’un permis de construire au plus tard le 30 juin 2023. Il ressort en outre des pièces du dossier que par un courriel en date du 5 septembre 2023, le notaire en charge de la vente de cette parcelle a été informé de l’accord des promettants pour prolonger les délais assortissant la condition suspensive au 30 juin 2024. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, et alors qu’à la date de naissance du permis de construire tacite, les pétitionnaires bénéficiaient d’une promesse de vente valide, il n’est pas établi que M. A D a eu l’intention de tromper l’administration sur leur qualité pour présenter une demande de permis de construire. Il en résulte que l’existence d’une fraude ne peut fonder la décision de retrait en litige.

22. Il n’y a pas lieu, par suite, de procéder aux substitutions de motif demandées.

23. Il résulte de ce qui précède que M. A D est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2023 du maire de de Gressey en tant qu’il a retiré le permis de construire tacite concernant le lot 1 dont il était bénéficiaire depuis le 21 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

24. Lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

25. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement a pour effet de rétablir dans l’ordonnancement juridique le permis de construire tacitement obtenu par M. A D le 21 octobre 2023. Par suite, les conclusions tendant à ce que le maire de de Gressey lui délivre un permis de construire, qui sont sans objet, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A D, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance la somme demandée par la commune de Gressey, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de de M^me F D, M. C E, M^me B D, la somme demandée par la commune de Gressey au titre des même frais. Il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Gressey, le versement aux requérants, qui n’étaient pas en tout état de cause représentés par un avocat, une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées par M^me F D, M^me B D et M. C E sont rejetées.

Article 2 : L’arrêté du 17 octobre 2023 du maire de Gressey est annulé en tant qu’il a retiré le permis de construire tacite dont était titulaire M. A D.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A D est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Gressey au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me F D, première requérante dénommée, et à la commune de Gressey.

Délibéré après l’audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Rollet-Perraud, présidente,

— M. Marmier, premier conseiller,

— M^me Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

La rapporteure,

Signé

C. Silvani

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud

La greffière,

Signé

S. Traoré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.