Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 29 mai 2018, n° 2017F00483

TCOM Nanterre 29 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, premiere ch., 29 mai 2018, n° 2017F00483
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2017F00483

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves-Marie RAVETJean MAZURIE
Parties :	BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Texte intégral

page Î CV AFFAIRE : 2017F00483

NAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Mai 2018 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-[…] comparant par SELARL RAVET & ASSOCIES – M^e Yves-Marie RAVET […] DEFENDEUR M. X Y […]

comparant par M^e Jean MAZURIÉ […]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que les parties font état d’un protocole d’accord ;

Qu’il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;

e Homologue le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexe au présent jugement.

+ Dit que les dépens restent à la charge de M. X Y, conformément aux termes

du protocole.

page 2

AFFAIRE : 2017F00483

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 Euros, dont TVA 11,34 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 29 Mai 2018 où siégeaient M. Jean-Michel TREHET, Président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M^me Chantal LANCHEC, Juges, assistés de M^me Valérie MOUSSAOUI, Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffer.

PER]

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit – inscrite au RCS de PARIS sous le n°552.002.313, Société immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances, sous le n°07022545, dont le siège social est 76 – […], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié es qualités audit siège.

Représentée par Mademoiselle Valérie ROUSSILLAT, Rédactrice du Département Contentieux, dûment habilitée à la signature des présentes ainsi qu’elle le déclare.

DE PREMIERE PART

ET :

Monsieur X Y, demeurant […]

DE DEUXIEME PART

IL À […] :

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est créancière de Monsieur X Y en sa qualité de caution solidaire de la SARL O PETIT CLUB, ci-après dénommée société O PETIT CLUB.

La société O PETIT CLUB était titulaire d’un compte courant n° 21215511369 ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.

Par contrat en date du 19 avril 2012, enregistré à la recette des impôts 6°"e Odéon – Pole enregistrement – Bordereau n°2012/564 Case n°19, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti, à la société O PETIT CLUB, un prêt LDD ARTISANS n°07104259 destiné à financer la reprise d’un fonds de commerce de restauration rapide sis […], d’un montant de 91.000 euros.

Ce prêt était remboursable au taux de 4,05 % en 84 échéances mensuelles, de 1275,08 euros chacune, la première étant due le 5 juin 2012 et la dernière au 5 mai 2019.

En garantie du remboursement de ce prêt, il était, notamment, prévu le nantissement sur le fonds de commerce de restauration rapide sis […] de la société O PETIT CLUB, nantissement inscrit le 30 avril 2012 sous le numéro 462 au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,

Par acte sous seing privé du 12 avril 2012, Monsieur X Y, associé et gérant de la société, se portait caution de la société au titre du prêt à hauteur de 54.600 euros correspondant à 50 % de l’encours de crédit, et pour une durée de 108 mois.

Par contrat en date du 17 mars 2015, enregistré à la recette des impôts 6è"e Odéon – Pole enregistrement – Bordereau n°2015/314 Case n°13, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti, à la société O PETIT CLUB, un prêt LDD ENTREPRISES n°07120859 afin de financer des travaux sis […], d’un montant de 25.000 euros.

Ce prêt était remboursable au taux de 4,05 % en 3 premières échéances mensuelles, de 81,96 euros chacune, puis en 57 échéances mensuelles de 485,26 euros ; la première échéance était due le 26 mars 2015 et la dernière le 26 février 2020.

En garantie du remboursement de ce prêt, il était, notamment, prévu le nantissement sur le fonds de commerce de restauration rapide sis […] de la société O PETIT CLUB, nantissement inscrit le 24 mars 2015 sous le numéro 277 au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.

Par acte sous seing privé du 6 mars 2015, Monsieur X Y se portait caution de ce prêt à hauteur de 30.000 euros et pour une durée de 84 mois.

Par jugement du 28 juillet 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société O PETIT CLUB.

Par jugement du 7 décembre 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre a converti la procédure de redressement judiciaire de la société O PETIT CLUB en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 janvier 2017, doublée d’une lettre simple du même jour, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS rappelait à Monsieur X Y l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société O PETIT CLUB, par jugement du Tribunal de commerce du 7 décembre 2016.

Elle rappelait à Monsieur X Y ses engagements de caution et le mettait en

demeure de régler dans un délai de dix jours 39.936,19 €, outre intérêts, au titre de ses deux engagements de caution, conformément au décompte joint.

La M pe

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS précisait à Monsieur X Y qu’il pouvait prendre attache avec son gestionnaire au sein de la Banque afin de convenir d’un arrangement amiable et d’éviter tout frais de poursuite.

La Banque linformait qu’à défaut de règlement ou de propositions sérieuses de remboursement dans le délai de dix jours elle serait contrainte de procéder au recouvrement judiciaire de sa créance.

Par acte introductif d’instance en date du 3 mars 2017, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a assigné Monsieur X Y devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, cela afin de le voir condamner à lui verser les sommes suivantes :

—  19.549,00 € outre intérêts au taux de 3,55 % à compter du 5 janvier 2017, date de mise en demeure et du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement,

—  20.387,19 €, outre intérêts au taux de 4,05 % à compter du 5 janvier 2017, date de mise en demeure et du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement,

Les parties se sont rapprochées par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs et sont parvenues, après plusieurs discussions ayant donné lieu à des concessions

réciproques et compte tenu de l’intérêt des parties de régler leur différend, à trouver un accord.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET APRES DISCUSSION, ONT ETABLI LE PRESENT […] : ARTICLE | : OBJET DU LITIGE Monsieur X Y reconnaît être débiteur, à l’égard de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et à la date du 22 février 2018, de la somme totale de 42.134,70 € (QUARANTE DEUX MILLE CENT TRENTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE DIX CENTS), se décomposant comme suit :

—  20.322 € en principal et intérêts pour le prêt n° 07120859,

—  21.302,76 € en principal et intérêts pour le prêt n° 07104259,

A ces deux sommes s’ajoutent les frais de l’instance engagée, d’un montant de 84,05 €, à raison des éléments suivants :

— __Assignation de Monsieur X Y : 71,05 € – Droits de plaidoirie : 13 €

ll convient également d’ajouter les frais liés à l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien immobilier de Monsieur X Y, d’un montant total de 425,88 €,

lesquels comprennent : is

— Frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire 322 € -__ Acte de dénonciation de l’hypothèque 103,89 €

ARTICLE Il : TRANSACTION FINANCIERE

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS accepte de recevoir de Monsieur X Y le règlement du montant de sa créance rappelée à l’article | dans les conditions suivantes :

— Un règlement de la somme de 20.322 € (VINGT MILLE TROIS CENT VINGT DEUX EUROS), correspondant au cautionnement du prêt n° 07120859, par chèque de banque à l’ordre de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, remis à la date de signature du présent protocole, soit au plus tard le 15 mars 2018,

— Un règlement de la somme de 21.302,76 € (VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTS), correspondant au cautionnement du prêt n° 07104259, arrêtée au 22 février 2018 et produisant intérêts jusqu’à parfait règlement, selon plan d’amortissement joint, par 45 versements mensuels, égaux et consécutifs de 500,76 € du 5 avril 2018 au 5 décembre 2021 et un versement de 499,12 € le 5 janvier 2022,

Un relevé d’identité bancaire est transmis à Monsieur X Y pour la mise en place d’un virement permanent,

— Un règlement de 509,94 € correspondant aux frais de procédure et d’hypothèque visés à l’article | du présent protocole d’accord, lequel règlement devra intervenir à l’issue du plan d’amortissement précité, soit au plus tard le 31 janvier 2022, par chèque directement à l’ordre de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.

ARTICLE II! : SANCTION DE L’INEXECUTION DU PROTOCOLE

Il est prévu entre les parties qu’en cas de non-respect de l’une des obligations prévues par le protocole d’accord, de même qu’en cas de non-paiement d’une échéance en sa totalité à son terme exact, dans les conditions prévues à l’article Il du présent protocole, le présent protocole d’accord deviendra, sans mise en demeure préalable, immédiatement et de plein droit caduc en ce qu’il consent des délais de paiement à Monsieur X Y.

La totalité des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS deviendra immédiatement et de plein droit exigible en principal, intérêts, frais et accessoires.

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En tel cas, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS reprendra son entière liberté d’action pour procéder au recouvrement forcé de la totalité de sa créance visée à l’article |! du présent protocole, en principal, intérêts, frais et accessoires, en exécutant le jugement d’homologation à intervenir.

ARTICLE IV : HOMOLOGATION DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord sera soumis à l’homologation du Tribunal de Commerce de NANTERRE dans le cadre de l’affaire opposant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et Monsieur X Y enrôlée sous le n° 2017F00483 afin que le Tribunal lui donne force exécutoire.

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS fera procéder à la signification de la décision homologuant le présent protocole d’accord, mais elle s’abstiendra de toute mesure d’exécution forcée tant que le présent protocole sera exécuté.

ARTICLE V : PORTEE DE L’ACCORD

Sous réserve de sa bonne exécution, le présent protocole est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil et met fin au litige exposé en tête du présent protocole entre la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et Monsieur X Y.

Chacune des stipulations figurant dans le présent protocole constitue une condition essentielle de l’accord des parties, en l’absence de laquelle il n’aurait pas été signé.

Elles forment, en conséquence, un tout indivisible opposable à toutes les parties signataires.

ARTICLE VI : SORT DE L''HYPOTHEQUE

Dans le cadre de la présente procédure, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a inscrit pour sûreté et garantie conservatoire de sa créance à l’encontre de Monsieur X Y une hypothèque judiciaire provisoire publiée et enregistrée au Service de la publicité foncière de CHALLANS, le 13 mars 2017, volume 2017 V n°593, sur les parts et portions de Monsieur X Y des biens et droits immobiliers sis à […] (85000) pour sûreté de la somme de 39.936 €.

Dès l’homologation par le Tribunal du présent protocole, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS confortera son hypothèque judiciaire provisoire à hauteur des sommes restant dues par Monsieur X Y.

Dès bon encaissement de la totalité des sommes versées selon les modalités de l’article 1! du présent protocole, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS donnera mainlevée de cette inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, à l’initiative et aux frais exclusifs de Monsieur X Y.

[…]

ARTICLE VII: FRAIS ET HONORAIRES

Chacune des parties conservera ses frais et honoraires de rédaction du protocole d’accord à sa charge.

Fait en trois exemplaires (dont un pour le Tribunal) sur 6 (six) pages, à PARIS, le A3. 05 cl

Pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS « Bon pour transaction et accord ci-dessus »

« Bon pour transaction et accord ci-dessus »

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Annexes : _- décomptes en date du 22 février 2018 – plan d’apurement au 22 février 2018 – relevé d’identité bancaire

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