Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le cas, […] donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité des membres du CHSCT sur la réalité d'un danger grave et imminent ? La Cour de cassation a, le 12 février 2025, rendu son avis (pourvoi n° 24-70.010). […] A cet égard, les articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail prévoient des mesures qui peuvent être décidées par le juge judiciaire statuant en référé et notamment l'arrêt temporaire d'une activité. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d'avis formée le 12 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. […] L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. […]
Lire la suite…[…] En réponse la société GEODIS CALBERSON ILE DE FRANCE considère que la présente juridiction est compétente.Elle répond que les dispositions des articles L.4731-1 et suivants du Code du travail, […] tandis que dans cette affaire il n'y a pas de décision de l'inspection du travail. Elle considère que la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire existe toujours conformément à l'article L 4132-4 du code du travail qui renvoit à l'article L 4732-1 mais qu'il n'existe aucune disposition légale prévoyant le recours en cas de désaccord de l'employeur sur la réalité du danger ayant donné lieu à une alerte d'un représentant du personnel, […]
[…] représentée par Mme [C] [N] (Inspecteur) et Mme [W] [L] (Inspecteur) […] [Adresse 1] […] — le demandeur, alors que l'inspecteur du travail peut saisir conformément à l'article L 4732-1 du code du travail uniquement le juge judiciaire des référés pour liquider l'astreinte au profit du trésor, ne justifie pas de la recevabilité de leur action en liquidation d'astreinte devant le juge de l'exécution ;
[…] 1. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie a estimé que les travaux en cours sur le premier étage du bâtiment exposaient les travailleurs à une situation de danger grave et imminent en l'absence de dispositifs de protection contre les chutes de hauteur conformes aux articles L. 4731-1 et R. 4731-1 du code du travail ; que l'inspecteur du travail a demandé, […] qu'à défaut d'accord, l'inspecteur du travail a fait signifier à la commune le 16 août 2011 une procédure de référé devant le président du Tribunal de grande instance de Caen, en application des articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail ; que ce dernier, […]
La question posée était la suivante : l'article L. 4132-4 du Code du travail permet-il au juge judiciaire d'intervenir, lorsqu'un désaccord survient entre l'employeur et la majorité des représentants du personnel sur l'existence d'un danger grave et imminent, selon la version en vigueur avant la réforme de 2017 ? Concernant la demande d'expertise, […] Dès lors, ni le CHSCT ni le syndicat ne sont recevables à demander une telle mesure en référé. […] La Cour rappelle que les articles L 4732-1 et L 4732-2 du Code du travail autorisent le juge des référés à ordonner des mesures pour faire cesser un risque grave, telles que la mise hors service, la suspension d'activité, ou fermeture temporaire. […]
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