Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre II : Référé judiciaire
Article L4732-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
Commentaires • 16
Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité et doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] en premier lieu que son recours est fondé sur l'article 956 du code de procédure civile et sur l'article L 4732-1 du code du travail qui instaure un régime de référé spécifique et indépendant du code de procédure civile lorsque l'inspecteur du travail estime devoir agir pour faire cesser un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur fondé sur l'inobservation des dispositions suivantes :
Lire la suite…- Associations·
- Métropole·
- Travail·
- Salarié·
- Aide à domicile·
- Référé·
- Équipement de protection·
- Livre·
- Tribunal judiciaire·
- Bénéficiaire
[…] Selon l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application).
Lire la suite…- Droit de retrait·
- Salarié·
- Employeur·
- Site·
- Sécurité·
- Comités·
- Inspecteur du travail·
- Grève·
- Risque·
- Santé
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 19 juin 2015, n° 15/01172
[…] que des constats de non conformité avaient été relevés auparavant, que la demande de vérification qui avait été faite n'avait pas été exécutée par la défenderesse, que les machines en cause présentent un danger sérieux pour la sécurité des salariés, qu'aucune des recommandation faites par le contrôleur du travail le 26/2/2014 n'a été prise en compte de sorte que les demandes sont fondées au regard des dispositions des articles L 4732-1, L 4311-1, L 4311-3,L 4321-1, L 4321-2, L 4121-3, R 4722-1, L 4722-1 et R 4312-1 du code du travail.
Lire la suite…- Machine·
- Moule·
- Mise en conformite·
- Travail·
- Vérification·
- Pneumatique·
- Parc·
- Ligne·
- Service·
- Sécurité
" target="_blank" rel="noopener">arrêt en date du 7 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu apporter des précisions relatives à la saisine par l'inspecteur du travail du juge des référés sur fondement de l'article L 4732-1 du code du travail. […] Elle a en effet considéré que les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques, dont la méconnaissance peut donner lieu à une telle saisine, étaient applicables à une association d'aide à domicile. […]
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