Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
Informée de l'accident, l'inspection du travail se rend dès le lendemain sur les lieux et, dresse plus d'un an après sa visite, un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R. 4224-3 du Code du travail. […] La société et son directeur général ont alors été poursuivis et condamnés pour avoir omis d'aménager les lieux de travail intérieurs et extérieurs. […] En effet, les dispositions de l'article L. 4721-4 du Code du travail exige qu'avant de dresser un procès-verbal, les agents de contrôle de l'inspection du travail doivent mettre l'employeur en demeure de se conformer à la réglementation. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] Selon l'article L. 4721-1 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 et suivants ; 2° D'une infraction à l'obligation […] Selon l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, […]
[…] [Adresse 5] […] Selon l'article L. 4721-1 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 et suivants ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1. Selon l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, […]
[…] [Localité 5] […] Selon l'article L. 4721-1 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 et suivants ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1. Selon l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] et 4h30 du matin et qu'ils nécessitent la réalisation d'études préalables de sorte que ce délai est techniquement impossible à tenir » et que, d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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