Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1958 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
| Directive transposée : | Directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante |
Commentaires • 63
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des armées,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre 1er), modifiée par la loi n° 58-341 du 3 avril 1958 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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