Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des armées,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre 1er), modifiée par la loi n° 58-341 du 3 avril 1958 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


2Conformité à la Constitution de la technique du renvoi après cassation
www.miellet-associes.fr · 4 avril 2022

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concerne l'article 609 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Selon ce texte, « lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». Ce texte, en faisant obligation à la Cour de cassation, lorsqu'elle annule la décision attaquée, de renvoyer le …

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3Quand nos concitoyens croient que les forfaitures d’un tribunal aux ordres en 1940 peuvent remettre en cause le droit en 2022 !? (@AjacCon)
blog.landot-avocats.net · 3 février 2022

Le 2 août 1940, le tribunal militaire permanent de la 13e région siégeant à Clermont-Ferrand (et après quelques péripéties contentieuses, voir ici) : « condamne par contumace le colonel d'infanterie breveté d'état-major en retraite de Gaulle, Charles, André, Joseph, Marie, susqualifié, à la majorité des voix, à la peine de mort, à la dégradation militaire, et ordonne la confiscation des biens meubles et immeubles du condamné ». … avec privation des droits civiques (semble-t-il). Le chef de la France libre fera une magnifique réponse à cette vilénie : « Les vieillards qui se soignent à …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-83.126, Inédit
Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-83.126 F-D N° 1520 18 JUIN 2019 SM12 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur les questions prioritaires de …

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 346097 du 21 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Angelo R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022, Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi…
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 245 du 26 janvier 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Concept immo et M me Leila B. par M e Jérôme Rousseau et M e Guillaume Tapie, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-985 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la …

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