Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1958 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
| Directive transposée : |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des armées,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre 1er), modifiée par la loi n° 58-341 du 3 avril 1958 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
[…] régie par l'ordonnance criminelle de 1670 et dont l'arbitraire avait été dénoncé par les philosophes des Lumières, […] La Documentation française, 1996, p. 18. 7 Le CPP est issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale […] (titre préliminaire et livre Ier) et de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. 8 Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. 9 Article 255 du CPP. 10 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. 3 première cour, […]