Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :
1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ;
2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ;
3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ;
4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.
[…] Par déclaration du 04 octobre 2013, la société Foncim a interjeté appel du jugement. Par conclusions notifiées le 16 avril 2014, elle demande à la cour, vu les articles L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-3 du code de commerce, 1382 du code civil, vu la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, l'article L. 4744-4 du code du travail, d'infirmer le jugement, de condamner la société Z A et associés à lui payer les sommes de 19 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, […]
[…] Lecture du 4 juillet 2012 […] La SOCIETE A B soutient en outre que le code du travail rend obligatoire l'établissement du plan général de coordination dès la phase de conception, en amont de la consultation des entreprises ; que l'absence de plan général de coordination est sanctionnée pénalement par l'article L. 4744-4 du code du travail ; que l'élaboration tardive d'un plan général de sécurité a un impact certain sur le déroulement des travaux ; que les réserves citées par le maître d'œuvre n'étaient pas significatives et ne justifiaient pas l'absence d'établissement du décompte ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] La société ENERGIE CIRCULAIRE [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Albert JANET Avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Clothilde HAUWEL Avocat à LILLE. […] Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, […] La désignation du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé par la société ENERGIE CIRCULAIRE confirme cette qualité, l'article L.4744-4 du Code du travail réservant cette obligation au seul maître d'ouvrage. […]
[…] relevant de la majorité qualifiée ou super qualifiée de l'article 26. […] un vote à la majorité qualifiée de l'article 26 ou si on était en présence de travaux affectant les parties privatives donc relevant de l'unanimité. […] Surtout c'est un texte du code du travail , […] ce sont les travaux qui vont être proposés ou qui vont faire l'objet d'une demande d'autorisation. […] L'article L . 453262 du code du travail prévoit et c'est pénalement sanctionné, […] entreprises sous traitantes incluses. […] L'article L 4744 4 du code du travail prévoit une amende de 9 000 euros pour […]
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