Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Activité partielle • Pérennisation de certaines mesures L'article 207 de la loi de finances pour 2022 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L.5122-3 précisant la durée du travail prise en compte en lieu et place de la durée légale pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicable aux salariés ayant des durées du travail spécifiques, […] art. D. 5122-15). […] La loi pérennise également, […] depuis le 1 e janvier 2021, l'article L.5122-4 du Code du travail prévoit expressément que l'indemnité légale d'activité partielle constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L.136-1-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Activité partielle Pérennisation de certaines mesures L'article 207 de la loi de finances pour 2022 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L.5122-3 précisant la durée du travail prise en compte en lieu et place de la durée légale pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicable aux salariés ayant des durées du travail spécifiques, […] art. D. 5122-15). […] La loi pérennise également, […] depuis le 1e janvier 2021, l'article L.5122-4 du Code du travail prévoit expressément que l'indemnité légale d'activité partielle constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L.136-1-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ;
[…] Page 4 […] Selon l'article L. 5122-1 du code du travail, l'indemnité versée par l'employeur aux salariés placés en position d'activité partielle peut être compensée par une allocation versée à l'employeur, financée par l'Etat et par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Selon l'article R. 5122-5 de ce code, lorsque l'administration a expressément ou tacitement autorisé le recours au chômage partiel, […] l'Agence de services et de paiement. Si, en application de l'article L. 5122-4 du même code, l'indemnité versée aux salariés n'est saisissable que dans les même limites que les salaires, […]
[…] car l'article L. 5122 -1 du code du travail n'exige pas qu'un salaire ait été versé avant la mise en activité partielle et une interdiction de recrutement en période d'activité partielle ne saurait être déduite de la seule rédaction des dispositions du II de cet article , […] le remboursement exigé est incompatible avec la situation économique et financière de la société au sens de l'article R. 5122 -10 du code du travail . […] le dispositif de l'activité partielle prévu par les dispositions de l'article L. 5122-4 du code du travail […]