Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie.
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
pendant 7 jours
[…] et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré [soit jusqu'au 10 janvier 2021 inclus] peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : les contrats d'insertion visés aux articles L5132 -5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19 […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré [soit jusqu'au 10 janvier 2021 inclus] peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : les contrats d'insertion visés aux articles L5132 -5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19 […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; […] 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
[…] A titre principal en cas d'invalidation du barème Macron et de l'article L.1235-3 du code du travail, […] — - les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent proposer une durée de moins de 24 heures lorsque le parcours d'insertion le justifie (art. L. 5132-6 et L. 5132-7 modifiés du code du travail) ; […] — 6 heures hebdomadaires réparties sur 2 jours au plus pour le personnel de vente;
[…] 4º Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L . 5312-1 du code du travail , […] L'article 50- 6 du règlement d'assurance-chômage dans sa version applicable à l'espèce dispose : […] 5º Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1º de l'article L . 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de […]
Le Gouvernement peut à nouveau appliquer ou prolonger l'application, par ordonnances prises jusqu'au 16-2-2021, de nombreuses mesures sociales dérogeant au Code du travail et aux conventions et accords collectifs applicables dans les entreprises, prises par ordonnances pour permettre aux employeurs de faire face à la première vague de l'épidémie, en les modifiant ou les adaptant si nécessaire. […] L 1226-1) ; […] - de permettre à l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié […] L 5132-6), […]
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