Délai de prescription
Décisions
[…] 2°/ que, à supposer que le délai de trente ans institué par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et inséré à l'article 184 du code civil ait pu s'appliquer pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, en toute hypothèse, le délai de prescription n'était pas susceptible de courir tant que M me B… n'était pas en mesure d'agir ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demanderesse n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'agir avant la transcription du mariage attaqué sur l'acte de naissance de Michel Y… le 18 octobre 1979, en sorte que le point de départ de la prescription trentenaire devait être reporté à cette date, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 184 et 2234 nouveaux du code civil ;
[…] applicable aux redevances d'archéologie préventive dont le fait générateur est intervenu à compter du 1 er janvier 2002, par une phrase aux termes de laquelle : « Le délai de prescription de la redevance est quadriennal ». Il résulte de l'économie de ces dispositions, […] que le législateur a fixé, d'une part, le délai maximum dans lequel le comptable peut procéder au recouvrement des sommes dues au titre des redevances d'archéologie préventive, selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif, et, d'autre part, […] à compter du fait générateur de cette redevance, pour émettre, à peine de prescription, le titre de recettes.
Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en application de l'article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, […] ce dont il résultait que ce délai était un délai de forclusion ; qu'en retenant néanmoins que le délai prévu par l'acte de cautionnement litigieux n'était pas un délai de forclusion, mais de prescription, la cour d'appel, […]
Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans le délai énoncé à l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935.
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription […] Attendu que, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action de M. X…, l'arrêt attaqué retient que le délai de dix années ayant commencé à courir le 6 avril 1990 a été suspendu jusqu'au 28 novembre 1994 et que l'action engagée par exploit du 25 novembre 2004 est donc recevable ;
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription […] AUX MOTIFS QU'aucune prescription légale n'encadre le délai dans lequel une demande en rectification d'erreur matérielle doit intervenir ; qu'il convient par conséquent de lui appliquer le délai de prescription extinctive de droit commun ; que conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008, […]
La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale
Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. Le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit
[…] que cette disposition s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre ; que le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif ; […] si elle est susceptible d'interrompre le délai de prescription, n'est pas de nature à faire courir le délai de dix ans prévu par les dispositions précitées dès lors qu'elle ne présente pas le caractère d'une demande indemnitaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. Il lui demande à partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. L'attention du Gouvernement a été appelée sur le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le délai de prescription pour les crimes tels que le viol. […] A plusieurs reprises, il a été proposé de prolonger ce délai au-delà, parfois même jusqu'à trente ans. Est-il envisagé de revoir les dispositions en la matière ? […] Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription, […] les délais de prescription ont été très sensiblement allongés. […] En matière criminelle et pour certains délits, le délai a ainsi été porté de dix à vingt ans. […]
Lire la suite…Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. L'article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques. […] est appliqué un délai unique de dix ans, […] Le point de départ de ce délai soulève des difficultés. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir à la prescription de trente ans pour les victimes dont la consolidation du dommage n'a jamais été constatée et quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui indiquer quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) de retraite complémentaire des agents des collectivités locales. […] Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°15176 posée le 16/09/2010 sous le titre : " Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […]
Lire la suite…Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de droit commun et ses conséquences sur l'action en garantie des vices cachés. En effet, l'article 1648 du code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». […] L'exercice de cette action est doublement encadré dans le temps. […] La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription a eu pour objet de simplifier et de moderniser le régime de la prescription, réduisant en particulier la durée de droit commun de la prescription extinctive à cinq ans. […]
Lire la suite…François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription de l'action publique dans une procédure pénale - enquête préliminaire puis instruction- qui dure une décennie mais dont le délai de prescription a été interrompu non pas au motif d'investigations nouvelles, mais simplement de audition d'un témoin ou d'un mis en cause déjà entendu, pour lui reposer des questions déjà posées et donc n'apportant rien à l'enquête ou à l'instruction, mais posées manifestement dans la seule intention d'interrompre et de faire repartir à zéro le délai de prescription […] Il lui fait remarquer que si cette pratique de l'acte interruptif de prescription, […]
Lire la suite…Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le délai de prescription en matière de prestations de communications téléphoniques ou électroniques. En vertu de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d'un délai d'un an pour réclamer le remboursement de sommes qu'ils estiment indûment versées. En comparaison avec les autres délais de prescription du domaine commercial, ce délai est très court. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 2241 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 133-4-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 1 : De la prescription
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.
Article 706-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française …
Article L186 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans
Article 2246 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Suggestions
- Prescription des faits reprochés
- Prescription des actions
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription de l'action
- Prescription des demandes
- Prescription des griefs
- Prescription biennale
- Violation des règles de prescription
- Prescription des créances
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des sommes réclamées
- Délai de forclusion
- Point de départ du délai de prescription
- Prescription quinquennale
- Prescription de l'action publique
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de la demande d'indemnisation
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°12395 posée le 03/07/2014 sous le titre : " Délai de prescription de l'obligation de démolition ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Leur prescription est, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ans. […] Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. […]
Lire la suite…