[…] Elle soutient que son contrat de travail intitulé « contrat d'accompagnement dans l'emploi-CAE-DOM » est un contrat de travail à durée déterminée qui relève de l'article L5134-24 du code du travail ; […] L'article 5134-24 du code du travail dispose que le contrat de travail, […] soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, […] à savoir avec l'accord des parties, en cas de faute grave ou en cas de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou dans celles énoncées par l'article L. 5134-28 du même code (embauche par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée de plus de 6 mois-formation pour une qualification).

[…] essentiellement sur le fondement des articles L 3141-29 (dans sa rédaction applicable au litige), L 5134-26 et R. 5134-36 du code du travail, que le lycée professionnel Léonce Vieljeux a confondu annualisation et modulation du temps de travail, […] X mentionne expressément une durée hebdomadaire du temps de travail de 20 heures nuancée par l'article 5 portant sur les horaires de travail qui vise et cite l'article L.5134-26 du code du travail afin de fonder la modulation du temps de travail, […] L'article L 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme.