Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 43 (V)
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d'apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Textes de référence : article L. 6131-1 du code du travail, article 1655 septies I 2° c du code général des impôts, article 29 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 B. Cas particuliers a. […] Texte de référence : 3° de l'article L. 5134-31 du code du travail 4. […] Textes de référence : article L. 6331-6 du code du travail , articles L. 242-1, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. 470 Sont visés les seuls CDD au sens du code du travail. […] Textes de référence : articles L. 6331-6, D. 6331-72, L. 6321-9, L. 6331-55 du code du travail, article L. 222-4 du code du sport II.
Lire la suite…[…] A. A…-Z… à compter du 8 août 2006 jusqu'au 31 décembre 2006, puis les bulletins de paie avaient été délivrés par la S. […] R. L. A…-Z… pour le mois de janvier et le mois de février 2007. […] Tino Z… a souhaité continuer à utiliser les services de M. X… par l'intermédiaire de ce groupement, par convention de mise à disposition, ce qui lui permettait notamment de ne plus avoir de lien contractuel avec M. X…, et de bénéficier d'un « contrat aidé » financièrement par la puissance publique et d'exonération de cotisations sociales (cf. articles L 5134-30 et L 5134-31 du code du travail, tels qu'applicables à l'époque du contrat).
[…] M me X reprochant au conseil de s'être uniquement référé au contenu de la convention tripartite au lieu de vérifier si les obligations légales de l'employeur et plus précisément celles prévues à l'article L.5134.20 du code du travail ont été respectées , soutient que l'employeur a manqué aux obligations des articles L.5134-22 et R.5134-17 du code du travail s'agissant de la validation des acquis de l'expérience, […] D.6324-1-1 et L.6324-5 du même code s'agissant de la durée de formation, de l'article L.5134-37 s'agissant de la désignation d'un référent dans le but d'établir un projet professionnel et des articles L.5134-31 et L.5134-23-2 s'agissant de l'exigence de formation qualifiante. […]
[…] Par déclaration du 31 août 2011, M. […] X, et de bénéficier d'un 'contrat aidé' financièrement par la puissance publique et d'exonération de cotisations sociales (cf. articles L 5134-30 et L 5134-31 du code du travail, tels qu'applicables à l'époque du contrat). […] En vertu des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, et dans la mesure où un accord est intervenu entre la S.A.R.L. […]