Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5134-33 du même code : « Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi » ; qu'aux termes de l'article R. 5134 -40 dudit code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134 -30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L […]
[…] Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu, en application de l'article L. 242-3 du code du travail, […] le bénéficiaire du contrat et l'employeur. Aux termes de l'article L5134-40 du dit code dans sa rédaction alors applicable, […] Le mécanisme de ce contrat, régi par les articles L.5134-20 à L.5134-33 du code du travail, […] l'article L. 5134-22 stipulant que la convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel, […]
[…] date de mise en place du Contrat Unique d'Insertion (CUI) lequel prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi lorsqu'il est conclu avec les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21 du Code du Travail. Le mécanisme de ce contrat, régi par les articles L5134-20 à L5134-33 du Code du Travail, […] Par conséquent, c'est à juste titre que les premiers juges ont requalifié les contrats d'avenir et contrats d'accompagnement à l'emploi en un contrat à durée indéterminée à compter du 1 er décembre 2008 et ont alloué à Madame X sur le fondement de l'article L. 1245-2 du Code du Travail, […]
Au titre des autres embauches, l'employeur peut bénéficier de l'exonération ZRR de droit commun applicable en vertu de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il remplit les conditions requises. […] au titre de ce contrat aidé, d'une aide financière de l'État, d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation de l'employeur à l'effort de construction. […] Le bénéfice de ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre dispositif d'aide de l'État à l'emploi en vertu de l'article L. 5134-33 du code du travail, dont notamment l'exonération accordée aux OIG en ZRR. […]
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