Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
[…] L'adulte-relais perçoit alors une indemnité de dix pour cent les salaires perçus dans la limite des dix-huit derniers mois, par application des dispositions de l'article L.5134-104 du Code du Travail qui précise que : 'Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, […] En ce qui concerne le non respect du préjudice, il résulte de l'article L.5134-107 du Code du Travail que, par dérogation aux dispositions de l'article L.1243-2 du Code du Travail, […]
[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; […] 1°) ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L 5134-102 du code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, ce qui, […] la salariée faisait encore valoir au soutien de sa demande de requalification qu'« aucun motif n'est d'ailleurs indiqué sur lesdits contrats » ; qu'en délaissant ce moyen, opérant au regard de l'article L 1242-12, 1 er alinéa, […] suivie trois jours plus tard d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L 5134-107 du code du travail ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.' ; que la cour observe sur ce point que les dispositions de l'article L. 5134-107 invoquées par Mme [V] ne sont pas applicables dans la mesure où elles sanctionnent la méconnaissance, par l'employeur, des règles édictées par l'article L. 5134-104 et non celles de l'article L. 1243-1 ; […]