Irrecevabilité 7 février 2018
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 22 sept. 2017, n° 14/16366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/16366 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
2è chambre 2è section N° RG : 14/16366 N° MINUTE : Assignation du : 30 Octobre 2014 DÉSISTEMENT D’INCIDENT |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 septembre 2017 |
DEMANDEUR
Monsieur A B
[…]
[…]
représenté par Me Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELARL Pech de Laclause – Bathmanabane & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J086
DÉFENDEURS
Madame C Y
[…]
[…]
représentée par Me Alexis TOMBOIS de la SELEURL BASSANO FIDUCIAIRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0102
Madame D B épouse X
[…]
[…]
représentée par Maître François DE KERVERSAU de la SELARL GRAMOND – KERVERSAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0016
Madame E B
[…]
[…]
représentée par Me Isabelle REIN-LESCASTEREYRES de la SELAS BWG ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0989
Société MASTERART P
K L & M N Ltd
[…]
[…]
non représentée
F G LIMITED
[…]
[…]
non représentée
K L & M N LIMITED
[…]
[…]
non représentée
ARTFOND P
[…]
[…]
non représentée
AA M N INC
C/O MD Associates SA
[…]
non représentée
Q R INC
C/O MD Associates SA
[…]
non représentée
Z SA
K L & M Servic
[…]
[…]
non représentée
H I SA
C/O MD Associates SA
[…]
non représentée
MD SERVICE SA
[…]
[…]
non représentée
DGM AVOCATS
[…]
[…]
non représentée
Maître Baudouin T
[…]
[…]
non représentée
Entreprise TOULOUSE L
domiciliée : […]
[…]
[…]
non représentée
Nous, V W, Vice-Président, juge de la mise en état,
assisté de Frédérique ADENET-LOUVET, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 776 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 30 octobre et 4 et 7 novembre 2014 par Monsieur A B à l’encontre de Mesdames Y, D B et E B, des sociétés MASTERART P, F G, K L & M N, O P, AA M N, Q R, Z, H I, MD N et DGM AVOCATS et Maître S T devant le tribunal de grande instance de Paris ;
Vu les conclusions d’incident de M. A B, notifiées par voie électronique le 29 juin 2017;
Vues les pièces communiquées par Madame E B dans le cadre du présent incident ;
Vu l’affidavit communiqué par Madame C Y B ;
Attendu que par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2017, M. A B a indiqué qu’il renonce à la demande de liquidation de l’astreinte relative à la communication de la transaction survenue entre les défenderesses E B et C Y, et à la communication de l’affidavit de C Y B, ordonnée par l’ordonnance du Juge de la mise en état le 31 mars 2017, cette astreinte étant devenue sans objet à raison desdites communications.
Attendu qu’à l’audience du 15 septembre 2017, le conseil de M. A B a confirmé le désistement d’incident du demandeur et qu’il y a lieu de constater ce désistement d’incident ;
Attendu qu’à l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2017 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, V W, juge de la mise en état,
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’incident de M. A B ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du 10 novembre 2017 ;
Faisons injonction aux défendeurs de conclure pour cette date ;
Réservons les dépens de l’incident ;
Faite et rendue à Paris le 22 Septembre 2017
La Greffière Le Juge de la mise en état
F. ADENET-LOUVET J.W
1:
Copies exécutoires délivrées
le :
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