Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
Aux termes de l'article L. 3123-19 de ce code : ” Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] l'article L. 1411-5 du même code dispose que : ” I. – Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission […] , […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () “. 5. […] Aux termes de l'article L . 1411-1 du code général des collectivités territoriales : ” Les collectivités territoriales, […] de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212 -1 à L. 5212 -4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. […] D É C I D E : Article […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la CASUD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, […]
[…] contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, […] qu'aux termes de l'article L . 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212 -1 à L. 5212-4 du code du travail […]
[…] prenant effet successivement du 4 mai 2010 au 31 décembre 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, […]
Partager cet article CAA NANTES, 27 juin 2025, […] ainsi que l'impose l'article L.1411-5 du CGCT : « I. […] -Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. » Il s'agit du prolongement des exigences générales en matière de conditions de participation aux procédures de passation des concessions, […]
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