Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 335-01-03 […] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du code du travail. […] qu'en application des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […]
[…] 335-01-03 […] Considérant que, par l'arrêté attaqué du 3 juillet 2009, le préfet du Val d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par M. […] que « l'intéressé ne produit pas le contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail pour exercer en France une activité professionnelle », […] l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (…) » ; et qu'en application des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du travail, […]
[…] — le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour, en application des articles L.313-11 et L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Une mise en demeure a été adressée le 2 novembre 2022 au préfet de région en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] Aux termes de l'article L. 5221-11 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 ». En vertu de l'article R. 5221-20 de ce même code, […]
Elle détaille notamment les obligations qu'impose le code du travail à l'employeur qui détache en France ses salariés. […] Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l'article L. 5221 -3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n'ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français. […] l'article L . 1262-4-5 dudit code impose au maître d'ouvrage une obligation d'information dans la langue officielle parlée par les salariés détachés présents sur le chantier. […] Dans son ordonnance l'ordonnance n° 1704447 le tribunal administratif de Nantes […]
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