Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015 - art. 1
Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes.
pendant 7 jours
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes ».
[…] le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire au rejet de la requête, […] aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article R*81-1 du même livre : « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, […]
[…] qu'aux termes de l'article L.81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, […] qu'aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication (…) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B (… ).» ; […] le moyen tiré de ce que l'exercice du droit aurait été effectué par un agent n'ayant pas le grade prévu par les dispositions précitées de l'article R 81-1 du livre des procédures fiscales manque en fait ; […] Considérant qu'en application de l'article 92-1 du code général des impôts sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, […] en application de l'article R*.194 du livre des procédures fiscales, […]