Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015 - art. 1
Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes.
pendant 7 jours
Documents des entreprises liées par le secret bancaire 30 Le droit de communication que les agents détiennent auprès des établissements de crédit résulte des dispositions : - de l'article L85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations des articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ; - de l'article L83 du LPF dès lors qu'ils sont soumis au contrôle de l'autorité administrative. […] En outre, […] le droit de communication auprès des établissements de crédit que détient, en droit, tout agent des finances publiques qualifié au sens des dispositions de l'article R*81-1 du LPF est exercé en fait, dans la quasi-généralité des cas, […]
Lire la suite…L252 A du livre des procédures fiscales (LPF) ; - en matière de fiducie. […] Ce droit de communication s'effectue dans les conditions prévues à l'article R*81-1 du LPF et s'exerce par correspondance ou sur place (cf. décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes ».
[…] le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire au rejet de la requête, […] aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article R*81-1 du même livre : « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, […]
[…] qu'aux termes de l'article L.81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, […] qu'aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication (…) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B (… ).» ; […] le moyen tiré de ce que l'exercice du droit aurait été effectué par un agent n'ayant pas le grade prévu par les dispositions précitées de l'article R 81-1 du livre des procédures fiscales manque en fait ; […] Considérant qu'en application de l'article 92-1 du code général des impôts sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, […] en application de l'article R*.194 du livre des procédures fiscales, […]
Les infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI (ainsi que celles à l'article 1559 du recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées) sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l'article 1791 du CGI (recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées) : amende de 15 € à 750 €, […] Aux termes de l'article 1840 R du CGI, les timbres saisis chez eux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions qui précèdent sont confisqués au profit du Trésor. […] L'article R*96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R*81-1 du même livre. […]
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