[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon l'article L. 3512-4 du même code, tel qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 août 2004 : Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, habilités et assermentés, […] L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5413-1 du présent code (…) ; […]

[…] — l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; — les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; — les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; — l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; — les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.