Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 54
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.
Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux " santé environnement ". Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans les domaines de la santé et de l'environnement. Ces plans régionaux s'appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé.
Voici le résumé officiel de ce texte : « Le 4ème Plan national santé environnement (PNSE 4), prévu par l'article L. 1311-6 du code de la santé publique, a été publié le 7 mai 2021. Ce plan définit les priorités nationales en matière de santé environnement pour la période 2021-2025. Cette instruction définit les modalités de sa déclinaison dans le cadre des plans régionaux santé environnement (PRSE) prévus par l'article L. 1311-7 du même code.
Lire la suite…Enfin, une précision est apportée quant aux missions du CHSCT qui est chargé non seulement de la protection, mais aussi de la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs (modification de l'article L4612-1 du Code du travail). […] l'article L1311-7 du CSP est complété afin de prendre en compte la déclinaison du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement au niveau régional. […] Enfin, les articles 58 et 60 prévoient la remise de deux rapports au Parlement par le Gouvernement : Un premier sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé ; […]
Lire la suite…[…] VU Le Code de la santé publique et notamment l'article L1311-7 qui prévoit la participation des conseils régionaux à la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement ; VU La loi du n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133 ;
[…] La société se prévaut notamment de l'article L. 1311-7 du code de la santé publique, qui selon elle prévoit notamment que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par la commune, […] C'est de manière inopérante que la société invoque l'article L. 1331-7 du code de la santé publique: ce texte ne vise que la participation que peuvent faire payer les collectivités publiques à l'encontre du propriétaire, édifiant un immeuble postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, […]
[…] 7. Par ailleurs, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de faire diminuer les épisodes de pollution à l'ozone et de préserver la biodiversité dans le département réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, […] Aux termes de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique : « Un plan national de prévention des risques liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans. […] y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes. » En vertu de l'article L. 1311-7 du même code, […]
De même, les services déconcentrés de l'Etat (préfectures, agences régionales de santé) ont initié ou soutenu des webinaires sur le sujet dans le cadre des plans régionaux santé environnement prévus par l'article L.1311-7 du code de la santé publique.
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