Article L5424-7 du Code du travail
Article L5424-6Article L5424-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 3

1. Déclaration bases cotisations intempéries du BTP en DSN : les évolutions annoncées pour 2022Accès limité
www.legisocial.fr · 24 décembre 2021

2. Déclaration bases cotisations intempéries du BTP en DSN : les évolutions annoncées pour 2022Accès limité
LégiSocial

3. Chômage-intempéries BTP : le régime légal
sancy-avocats.com

D. 5424-7). Le régime bénéficie aux salariés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, donc aux ouvriers comme aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et aux cadres (C. trav. art. L. 5424-10). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 169

1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 26 mars 2018, n° 2017014400

[…] A ce titre, elle est régie par les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail qui instaure pour l'employeur du bâtiment, l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés. […] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par les articles L. 5424-6 et L. 5424-7 du code du travail. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424- 10 du code du travail. […] complété par l'avenant 7 bis des conventions régionales du 20 décembre 1983, étendu par arrêté du 8 juillet 1994, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 22 septembre 2014, n° 2014003996

[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par l'article L.5424-6 du code du travail et par l'article L.5424-7 du même code. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D.5424-7, D.5424-8 et D.5424- 10 du code du travail. […] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et X, […] le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999; […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 2 octobre 2017, n° 2017003566

[…] — A ce titre elle est régie par les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail qui instaure pour l'employeur du bâtiment, l'obligation de s'affilier à une Caisse de Congés Payés. […] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par l'article L. 5424-6 du code du travail et par l'article L. 5424-7 du code du travail. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424- 10 du code du travail.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48