[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par les articles L. 5424-6 et L. 5424-7 du code du travail. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424- 10 du code du travail. […] complété par l'avenant 7 bis des conventions régionales du 20 décembre 1983, étendu par arrêté du 8 juillet 1994, faisant obligation d'adhérer à un organisme d'œuvres sociales de la région pour le compte de l'association paritaire d'action sociale. […] Vu les articles L. 3141-30, D. 732-1, […]

[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par l'article L.5424-6 du code du travail et par l'article L.5424-7 du même code. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D.5424-7, D.5424-8 et D.5424- 10 du code du travail. […] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et X, […] le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999; […]