Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
D. 5424-7). Le régime bénéficie aux salariés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, donc aux ouvriers comme aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et aux cadres (C. trav. art. L. 5424-10). […]
Lire la suite…[…] A ce titre, elle est régie par les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail qui instaure pour l'employeur du bâtiment, l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés. […] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par les articles L. 5424-6 et L. 5424-7 du code du travail. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424- 10 du code du travail. […] complété par l'avenant 7 bis des conventions régionales du 20 décembre 1983, étendu par arrêté du 8 juillet 1994, […]
[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par l'article L.5424-6 du code du travail et par l'article L.5424-7 du même code. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D.5424-7, D.5424-8 et D.5424- 10 du code du travail. […] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et X, […] le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999; […]
[…] — A ce titre elle est régie par les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail qui instaure pour l'employeur du bâtiment, l'obligation de s'affilier à une Caisse de Congés Payés. […] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par l'article L. 5424-6 du code du travail et par l'article L. 5424-7 du code du travail. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424- 10 du code du travail.