Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
[…] A l'audience, l'affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour à 15 heures par mise à disposition au greffe. […] 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. De même, en application des dispositions des articles L.5424-15 et R.5424-41 et suivants du même code, la partie défenderesse est également tenue d'adhérer à une Caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre du chômage A dû par elle au personnel qu'elle emploie. […]
[…] A l'audience, l'affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour à 15 heures par mise à disposition au greffe. […] 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. De même, en application des dispositions des articles L.5424-15 et R.5424-41 et suivants du même code, la partie défenderesse est également tenue d'adhérer à une Caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre du chômage A dû par elle au personnel qu'elle emploie. […]
[…] A l'audience, l'affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour à 15 heures par mise à disposition au greffe. […] 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. De même, en application des dispositions des articles L.5424-15 et R.5424-41 et suivants du même code, la partie défenderesse est également tenue d'adhérer à une Caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre du chômage A dû par elle au personnel qu'elle emploie. […]
En conséquence, pour les entreprises du gros œuvre dont la masse salariale dépasse le plafond d'abattement, une cotisation de 0,68 % doit être acquittée pendant la campagne 2023-2024. Le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 613,14 euros (soit 90 168 × 0,68 %). Pour les entreprises de second œuvre dont la masse salariale dépasse le plafond d'abattement, une cotisation de 0,13 % doit être acquittée pendant la campagne 2023-2024. Le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 117,22 euros (soit 90 168 × 0,13 %).
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