Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative. Leur indemnisation peut être complétée par une rémunération directement versée par l'organisme qui les emploie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
[…] au chômage peut exercer une activité bénévole d'intérêt général sans qu'elle ne soit considérée comme un motif légitime pour écarter le versement des allocations chômage : Article L5425-9 du Code du travail : « Les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] Leur indemnisation peut être complétée par une rémunération directement versée par l'organisme qui les emploie. […] Article R5425-19 du code du travail : « Le travailleur involontairement privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 […]
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