Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Egalité d'accès à la formation / Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes
Article L6112-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/03310
[…] Si l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes recommande, avant le recours à la procédure prévue par l'article L. 6112-2 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire ayant une mission conciliatrice, il ne s'agit que d'une recommandation dont l'inobservation ne saurait avoir pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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