Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Monsieur [B] [L] […] Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] En vertu de l'article L. 6222-26 du code du travail, le travail entre 22 heures et 6 heures est interdit pour l'apprenti de moins de 18 ans.
[…] La salariée considère que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail en ce qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. […] Elle invoque les dispositions de la convention collective et plus spécifiquement l'article 7 et affirme que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles L 6222-25 et L 6222-26 du code du travail en ce qu'elle a débuté son apprentissage alors qu'elle n'était pas âgée de 18 ans et qu'elle a régulièrement travaillé plus de 8 heures par jour et également la nuit. […]
[…] X Y à la société A a été rompu par voie administrative à compter du 24 février 2015, 'accord en conformité avec l'article L 6225-5 du code du travail' ; […] L'article L 6222-18 alinéas 1 et 2 du code du travail énonce : […] X Y verse aux débats, outre un tableau récapitulatif (dernier feuillet de sa pièce n° 12), des décomptes des heures supplémentaires dont il revendique le paiement établis semaine par semaine, couvrant la période allant de la semaine 38 à la semaine 52 de 2013 puis celle allant de la semaine 2 à la semaine 26 de 2014 dont il ressort un restant dû de salaire pour heures supplémentaires de 1 135,78 euros. […] L'article L 6222-26 alinéa 1 er du code du travail énonce :