Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ;
Vu la consultation des usagers menée le 18 octobre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 17-1
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
- Article R*197-1 du Livre des procédures fiscales
- Article L522-4 du Code monétaire et financier
- Article L6133-2 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Melun 4 avril 2023, n° 2005678
- CEDH, Cour , EUDOCUS c. l'ESPAGNE, 14 octobre 1999, 45363/99
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 459339
- Tribunal de commerce de Pontoise 22 juin 2018, n° 2017F00173
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2303172
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1980, 79-93.104, Publié au bulletin
- Article 700 du Code civil
- Article 1186 du Code civil
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- Article 748 du Code général des impôts
- ALLANO (GOUSSAINVILLE, 844579870)
- SAS DE LECLUSE (PONT-SAINTE-MAXENCE, 433952884)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 12 janvier 2024, n° 19/03512
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- Article 1832 du Code civil