Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
2. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 présenté en Conseil des ministresAccès limité
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3. Du nouveau pour le « quota » de la taxe d’apprentissageAccès limité
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[…] sur le fondement de la directive européenne 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, les articles L. 221-18, L. 221-25, L. 133-2 et L. 242-4 du code de la consommation, L. 6211-1, L. 6211-2 , L. 1143, L. 6353-3-5-6-7, L. 6111-1 à L. 6523-7, L. 6211-1 à L. 6261-2, L. 6311-1 à L. 6363-2 du code du travail, 1103, 1112-1, 1128, […]
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L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. […] V. ― L'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. […] son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28, du quatrième alinéa de l'article L. 6331-31 et de l'article L. 6331-33 s'appliquent à ce complément d'obligation. 2. […] Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.
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