Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
En outre, six conditions sont à respecter pour mettre en place une AFEST qui soit reconnue comme une action de formation au sens de l'article L 6313-2 du Code du travail : Analyser l'activité de travail : identifier les situations de travail qui peuvent être apprenantes et qui permettent de développer les compétences ciblées. Concevoir un parcours pédagogique à finalité professionnelle. Désigner un « formateur » : selon les contextes d'entreprises, le « formateur » peut être désigné sous divers intitulés tels que tuteur, accompagnateur terrain, référent, etc.
Lire la suite…Dans cet article, […] Qu'est qu'une action de formation en situation de travail ? Selon l'article L.6313-1 du Code du travail, […] l'article D.6313-3-2 du Code du travail précise 4 étapes : « L'analyse de l'activité de travail pour, […] Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action. » Quelles sont les étapes d'une action de formation en situation de travail ? Une AFEST se compose de différentes étapes à respecter. […] Les opérateurs de compétences (OPCO) ont pour mission de promouvoir les AFEST auprès des entreprises (Article L.6332-1 du Code du travail) selon deux modes d'intervention possibles : Au titre des dépenses relatives aux frais de gestion, […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent « comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel » et, […] Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation que les personnes bénéficiant de la formation continue peuvent être des usagers du service public de l'enseignement supérieur. […]
[…] Elle a, en application des dispositions de l'article L. 6361-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; […] Elles ne peuvent non plus se rattacher au maintien dans l'emploi, ou encore au développement de compétences professionnelles au sens des dispositions des articles L. 6313-2 et suivants du code du travail.
[…] ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur. » Aux termes de l'article L. 6313 -1 de ce code : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation () » Aux termes de son article R. 6313-2 : « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313 -1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. () ». […] Article 2 […]
Le CPF est régi par les articles L6323-1 à L6323-42 du Code du travail. Ces dispositions définissent notamment les modalités d'alimentation du compte, les formations éligibles et les conditions d'utilisation des droits. […] L'article L6313-2 du Code du travail précise que « l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». […]
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