Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
CPF : un stagiaire absent à l'examen devra rembourser sa formation Quand une personne mobilise son CPF pour une formation certifiante, elle s'engage désormais à aller jusqu'au bout : se présenter à l'examen ou à l'évaluation finale C'est ce que consacre l'article 59 de la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales En clair, […] inspirants et apporter de la valeur Mais ils ne relèvent pas nécessairement de ce que le Code du travail définit comme une action de formation L'article […] L.6313-2 rappelle qu'une action de formation est « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel » La différence est essentielle, […]
Lire la suite…[…] qui peut être réalisé en tout ou partie à distance (articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du Code du travail). […] réalisable à distance. Article L. 6351-1 du Code du travail : obligation de déclaration d'activité dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. […] Article L. 6353-3 du Code du travail : contrat de formation conclu avec la personne physique se formant à titre individuel et à ses frais. Article L. 6353-4 du Code du travail : mentions obligatoires du contrat de formation professionnelle. Article L. 6353-5 du Code du travail : délai de rétractation de dix jours par lettre recommandée avec avis de réception. Article L. 6353-6 du Code du travail : interdiction d'exiger un paiement avant l'expiration du délai de rétractation, […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent « comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel » et, […] Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation que les personnes bénéficiant de la formation continue peuvent être des usagers du service public de l'enseignement supérieur. […]
[…] Elle a, en application des dispositions de l'article L. 6361-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; […] Elles ne peuvent non plus se rattacher au maintien dans l'emploi, ou encore au développement de compétences professionnelles au sens des dispositions des articles L. 6313-2 et suivants du code du travail.
[…] ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur. » Aux termes de l'article L. 6313 -1 de ce code : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation () » Aux termes de son article R. 6313-2 : « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313 -1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. () ». […] Article 2 […]
Ce contrat obéit à un formalisme précis (article L. 6353-4), […] il s'applique aujourd'hui pleinement aux formations vendues en ligne. […] Volet formation professionnelle : le contrat écrit des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail Un contrat écrit obligatoire avant toute inscription définitive Lorsque la formation en ligne relève de la formation professionnelle et qu'elle est achetée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, […] en application de l'article L. 6353-5 du Code du travail. […] Le Code du travail définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel (article L. 6313-2), […]
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